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Fiscalité Résident non habituel RNH

RNH : montant des avantages fiscaux accordés aux étrangers résidents en 2016 au Portugal ?

En attendant les derniers chiffres relatifs à l'année 2017, voici le point sur les avantages fiscaux accordés au étrangers RNH au Portugal en 2016.

Les avantages fiscaux accordés aux étrangers résidents au Portugal sous le statut de "résident non habituel" ont plus que triplés en 3 ans et représentent un montant de 166 millions d'euros. C'est le montant qu'ils auraient du payer s'ils ne bénéficiaient pas d'exonération d'impôt sur le revenu (IRS)

Observador

Les étrangers qui sont venus s'installer au Portugal sous le régime fiscale du "résident non habituel", ont bénéficié d'avantages fiscaux (Impôt sur le revenu – IRS) pour un montant de 166 millions d'euros pour l'année d'imposition 2015.

Evolution des avantages fiscaux accordés par le Portugal aux résidents non habituels en matière d'impôt sur le revenu (IRS).

En 2016 : 166 millions d'€ pour les revenus de 2015
En 2015 : 123 millions d'€ pour les revenus de 2014
En 2014 : 52 millions d'€ pour les revenus de 1013

Pour le Portugal, la mise en place de ce statut avec une fiscalité attractive pour une période de 10 ans, est un vrai succès et a permis de relancer très rapidement plusieurs secteurs d'activités comme l'immobilier, le tourisme, etc. En attirant des personnes étrangères à haut pouvoir d'achat gràce à une fiscalité attractive, qui viennent investir et consommer au Portugal, l'Etat portugais est largement bénéficiaire au travers les multiples impôts et taxes (IVA, IMT etc.).

On ne peut que regretter que ces avantages fiscaux ne soient réservés qu'à une catégorie de personnes et que le gouvernement portugais ne réduise pas la fiscalité pour tous les résidents afin de leur redonner du pouvoir d'achat.

Notons que si le Portugal (surtout l'ETAT) est largement gagnant avec ce type de mesures, il n'en va pas de même pour les Etats étrangers qui voient leurs ressortissants s'enfuir avec leur pouvoir d'achat. Ce qui explique que certains pays commencent à remettre en cause la double exonération d'impôts pour les retraités et cherchent des solutions pour taxer ces retraités. C'est le cas de la Finlande par exemple qui a fait pression sur le gouvernement portugais pour modifier la convention fiscale qui va permettre à la Finlande de taxer les retraités finlandais résidents non habituels au Portugal à partir de 2018 (2019 au plus tard).

Source : L'Observador.pt

Pour en savoir plus : le statut de résident non habituel au Portugal

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convention fiscale Résident non habituel Retraite RNH

RNH : Exit la double exonération d’impôts pour les retraités finlandais !

EcoNous avons déjà parlé du statut de résident non habituel permettant à certains retraités européens de ne pas payer d'impôts sur leur pension pendant une durée de 10 ans, ni dans leur pays d'origine, ni au Portugal. Et depuis 2013, nous conseillons à nos lecteurs de prendre certaines dispositions afin de pouvoir bénéficier de la convention fiscale signée entre la France et le Portugal, permettant de bénéficier d'une double exonération d'impôts sur les pensions du secteur privé.

Pour les retraités français, certaines décisions récentes du conseil d'Etat français, invitent encore plus à la prudence, car le conseil d'Etat considère qu'une personne exonérée d'impôt dans son état d'établissement n'est pas considérée comme résidente de cet Etat. Autrement dit, si vous ne payez pas d'impôts au Portugal, vous ne pouvez pas bénéficier de la convention fiscale entre la France et le Portugal : En savoir plus.

Ce statut qui a déjà attiré 10684 étrangers à venir vivre au Portugal fin 2016 , fait l'objet de nombreuses discussions et de polémiques sur la toile depuis sa création et la ministre Suédoise est d'ailleurs déjà intervenue auprès du gouvernement portugais pour faire part de son mécontentement et de son indignation. Il est vrai que ce statut était initialement prévu pour attirer des personnes travaillant dans une activité à forte valeur ajoutée et que les partenaires européens ont été mis sur le fait accomplis pour ce qui est des retraités n'exerçant aucune activité avec à la clés d'importantes pertes de recettes fiscales. Pas étonnant donc que plusieurs pays commencent à réagir pour mettre un terme à cette concurrence fiscales au sein de l'Europe. Et le premier pays à avoir réagi très rapidement est la Finlande n’hésitant pas à modifier la convention fiscale pour mettre un terme à cette double éxoneration.

Le journal l'Expresso, nous apprend que le Portugal vient de signer une nouvelle convention avec la Finlande (16/11/20169) qui vient mettre un terme aux avantages fiscaux dont bénéficiaient certains retraités Finlandais.
 
La Finlande avait fait pression sur le gouvernement portugais en menaçant de la fin de l'accord permettant d'éviter la double imposition signé entre les deux pays en 1970. Le Portugal a cédé et a donc signé une nouvelle convention qui prévoit que la Finlande pourra taxer les pensions des finlandais vivant au Portugal même si ceux ci sont RNH.

L'accord n'est pas encore en application car le Portugal n'a pas accompli toutes les formalités notamment la signification auprès des autorités finlandaise attestant du vote du Parlement (formalité que la Finlande a déjà réalisé). Mais la fin de la double exonération devrait s'appliquer au retraités Finlandais en 2018.

Avec ce précédent finlandais, la question maintenant est de savoir qu'elle sera le prochain pays à réagir et à mettre un terme à cette double exonération ? Après la Finlande, la France va t-elle mettre en application les décisions du conseil d'Etat ?

Algarvexit

 Source : l'ECO

A lire aussi :

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Voiture

Immatriculer une voiture française au Portugal ? le parcours du combattant ?

Mise à jour : mars 2018

Quelles sont les règles applicables pour l'obligation d'immatriculation de véhicules au Portugal ?

  • Si vous continuez de résider dans votre Etat membre (ex : en France) et que vous séjournez pendant moins de six mois au Portugal vous ne devez pas faire immatriculer votre voiture (sauf si vous la laissez sur place toute l'année) ni payer de taxe (en principe).

Remarque : si vous séjournez pendant moins de 6 mois dans un autre pays de l'EU et que vous n'avez pas immatriculé votre véhicule dans ce pays, vous ne pouvez pas prêter ni louer à un résident du pays d'accueil, qui ne pourra la conduire que si vous l'accompagnez. Par contre vous pouvez prêter votre voiture à des amis ou membres de votre famille qui sont venus vous rendre visite s'il ne sont pas résidents de ce pays.

  • Si vous devenez résident portugais (plus de 183 jours) vous devrez immatriculer votre voiture dans ce pays. Vous avez 6 mois pour effectuer les démarches et éventuellement bénéficier d'une exonération de l'ISV.

Immatriculer sont véhicule au Portugal nécessite d'accomplir de nombreuses formalités qui prennent du temps. Il faut donc s'y prendre bien à l'avance pour ne pas dépasser le délai de 6 mois et se retrouver en infraction. La plupart de ceux qui ont vécu cette expérience en essayant de réaliser les démarches par eux même en garde pour la pluspart un gout amère. C'est pourquoi certains recommandent de se faire assister par un professionnel de l'importation de véhicules.

Pourquoi est-ce si compliqué ?  La raison est simple : le prix des voitures au Portugal est beaucoup plus cher qu'en France en raison des taxes sur les véhicules (en moyenne de 45% Tva incluse).  Ajouter à cela, la lourdeur administrative et les pratiques locales… Le Portugal protège son marché automobile intérieur quitte à ne pas respecter une condamnation de la cour européenne en appliquant une taxe plus élevée pour les véhicules importés. Mais il faut reconnaître que le Portugal n'est pas le seul pays à être en infraction avec les règles européennes comme vous pourrez le constater sur le site d'EUROPA.
 
Dans bien des cas, surtout si vous devez payer la taxe sur les véhicules (ISV) qui a fortement augmentée depuis 2017 (et pénalise encore plus les importations), il vaut mieux vendre son véhicule en France et en acheter un sur place au Portugal. Vous l'aurez compris, le Portugal protège fortement sont marché intérieur automobile pour vous pousser à y acheter votre véhicule. 

Peut être qu'une des solutions pour amener le Portugal à être en conformité avec les règles européenne concernant la taxe sur les véhicules importés est de le signaler auprès de SOLVIT qui est un service gratuit fourni par l'administration nationale de chaque pays de l'UE.  Solvit peut vous aider en tant que citoyen ou entreprise dans l'UE lorsque
vos droits ne sont pas respectés et si vous n'avez pas encore engagé de poursuites.

Solvit
Il faut savoir que légalement vous pouvez rouler au Portugal pendant 6 mois avec une voiture étrangère. Et donc ça vous laisse un peu de temps pour vous renseigner et juger de l'utilité d'immatriculer ou non votre véhicule au Portugal. 

Vous pouvez décider de prendre le risque de ne pas immatriculer votre véhicule comme beaucoup de français le font. mais sachez que vous devrez justifier du contrôle technique obligatoire en cas de contrôle de police. Sachez aussi que les contrôles sont plus fréquents depuis la crise (le Portugal est l'un des pays en Europe qui a le plus de policiers par habitants et qui malgré la crise a continué d'augmenter ses effectifs). A savoir, qu'un ami sur Facebook nous signale que les douanes ont effectué un contrôle directement au domicile d'un français vivant à Faro. Donc prudence.

Des sociétés spécialisés dans l'import de véhicule peuvent se charger pour vous d'immatriculer votre véhicule moyennant finance. Mais cela ne vous dispensera pas de fournir les documents nécessaires. Le prix moyen constaté par ceux qui proposent se service est de 500/600 € + IVA.

Les démarches pour immatriculer un véhicule d'occasion :

– Demander le certificat de conformité européen du véhicule auprès de votre concessionnaire (ou constructeur) – Le COC
– Remplir le formulaire Modèle 9 de L'IMT (qui sera complété par le centre d'inspection)
– Passer une inspection technique du véhicule auprès d'un centre d'inspection (Centro de Inspeçao Técnica de Veiculos)
– Demander l'homologation portugaise du véhicule auprès de l'IMT
– Légalisation du véhicule auprès des douanes (Declaraçao Aduaneira de Véiculo). DAV
– Régler l'ISV ou demander l'exonération.
– Demander la carte grise "Certificado de matricula e titulo de registro de propriedade" auprès de l'IMT (Instituto da Mobilidade e dos transportes I.P.). Vous obtiendrez un certificat d'immatriculation émis par l'IMT et mentionnant votre numero nacional de réception.
– Enregistrement de l'immatriculation au Conservatoria do registro Automovel.
– Changer vos plaques

 Exonération de la taxe "ISV"

Si vous devenez résident au Portugal ou RNH, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d'une exonération de la taxe sur les véhicules (ISV). La aussi, il y a un certain formalisme à respecter et un délais pour en faire la demande.

Vous devez obligatoirement effectuer cette demande dans les 6 mois suivant votre installation.

Obligations, règles à connaître :

avoir vécu pendant au moins 12 mois dans un autre pays (normalement une attestation du consulat attestant de votre résidence devrait suffire, mais il semble que depuis peu, d'autres documents soient demandés comme les factures edf et les relevés de compte).

– La véhicule doit avoir été acheté dans le pays d'origine du propriétaire ou les taxes ont été payées.

– Ne pas avoir bénéficié d'abattement fiscal sur le véhicule

Etre propriétaire depuis au moins 6 mois (depuis le 01/01/2018) du véhicule avant le changement de résidence

  • On ne peut être exonéré d'ISV que sur un seul véhicule par personne et qu'une fois tous les 10 ans.

    Il n'est pas possible de vendre ou de donner même gratuitement le véhicule dans les 12 mois qui suivent le changement d'immatriculation (sinon, vous devrez payer l'ISV).  (En 2018 on est passé de 5 ans à 1 an)

    Ou faire la demande d’exonération ?  

    Auprès du services des douanes le plus proche de votre nouveau lieu de résidence. Vous trouverez la liste complète sur le site de l'AT (Autoridade tributaria e aduaneira).

    Documents nécessaires ?

  •  Le NIF – numéro d'identification fiscale
  • – Attestation de résidence 
    – Certificat de résidence du pays d'origine émis par l'autorité compétente du pays d'origine  attestant de l'inscription sur le registre des habitants (ou entité consulaire).
    – Document de la vie quotidienne attestant de la résidence dans le pays d'origine, comme reçus de loyers, factures d'eau, factures Electricité etc.
    – Permis de conduire valable depuis au moins 12 mois avant le changement de résidence.
    – La déclaration réalisée auprès de la douane (déclaracao Aduaneira de Veiculo) :
    – La carte grise
    – Le certificat d'inspection émis par le centre d'inspection (CITV)
    – Certificat de situation fiscale ou sociale à jour (Declaração de consentimento para consulta da situação tributária e contributiva, ou, na sua falta, certidão comprovativa da situação tributária e contributiva regularizada ( D.L n.º 114/2007, de 19 de Abril).

Pour en savoir plus vous pouvez consultez la liste sur le Portal do Cidadao

Les demandes d'immatriculations sont réalisée aupres de l'IMT

Bon à savoir :

 A lire aussi :

Les taxes sur les véhicules au Portugal
Le contrôle technique au Portugal

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Résident non habituel Retraite RNH Sante

La santé au Portugal pour les retraités français !

Depuis la simplification des conditions d’obtention du statut de résidents non habituels (RNH) qui permet aux retraités de bénéficier d'une exonération d'impôts sur les retraites au Portugal, vous êtes de plus en plus nombreux à venir vous installer au Portugal. Les questions fiscales sont assez documentées, mais reste beaucoup d'interrogations concernant le domaine de la santé : est ce que je continue à bénéficier à de la sécurité sociale en France ? suis je pris en charge par la sécurité sociale portugaise ? etc.

Pour répondre à certaines questions, j'ai lancé une discussion sur le groupe Facebook France Algarve sur le thème de la santé au Portugal, afin de connaître les solutions choisies par les  retraités déjà installés depuis longtemps. Mon propos ici n'est pas de faire un comparatif entre le système français et portugais qui sont différents, mais simplement de vous donner les différentes options possibles en terme de couverture et de vous donner les informations de base (pour les retraités RNH).

Au Portugal, il existe un système de santé public et un système de santé privé très développé (plus de 100 hôpitaux) . Si vous pouvez bénéficier du système de santé public en vous inscrivant à la sécurité sociale portugaise, ce n'est pas le cas si vous devez avoir recours au privé ou les prix sont élevés. Les frais dentaires et d'optique sont peu remboursés même avec une assurance complémentaire.  L’accès aux soins peut donc se révéler très onéreux si vous ne prenez pas les dispositions nécessaires. Dans le privé, une simple consultation chez un médecin spécialiste coûte 80 €.

A savoir que certaines opérations ou interventions pointues (greffes d'organes etc.) ne peuvent être réalisées que dans le public. En cas d'urgence, vous êtes conduit dans l’hôpital public le plus proche.
 
En 2016, le système de santé portugais a été classé en 14 ème position au niveau européen (Health consumer index 2016) devant le royaume uni et l’Espagne. Le système français est en 11 ème position et la Belgique en 4 ème position.

En tant que retraités français, la sécurité sociale française prélève directement sur votre retraite de base 3,2%  et sur votre retraite complémentaire 4,2%. Vous conservez ainsi à vie vos droits à l'assurance maladie en France (dans le privé et le public) aussi bien lors de vos séjours temporaires (en principe pas plus de 3 mois) que lors de votre retour éventuel en France.

Lors de votre installation au Portugal, vous devez vous inscrire à la sécurité sociale portugaise (Segurança Social) sans avoir à payer de cotisation (vos devez demander à Tours le formulaire S1), puis vous devez vous rendre au centre de santé (centro de saude) de votre lieu de résidence qui vous attribuera un numéro d'usager. Vous serez alors en possession d'une carte de santé (feuille A4) qui vous permettra d'être soignée au Portugal dans le secteur Public. Vous ne devrez payer dans le public qu'un ticket modérateur de faible coût. Si vous souhaitez obtenir un rendez vous avec un spécialiste, vous devrez passer par le centre de santé (il n'y a pas de médecin traitant comme en France et les délais pourront être plus ou moins long).

Pour ce qui est du remboursement des médicaments, la prise en charge est variable (de 20% à 100%).

Remarque : en cas d'urgence (112), vous pouvez vous rendre au service d'Atendimento permanente le plus proche ou à l’hôpital.

Attention : l'inscription à la sécu Portugaise ne vous ouvre aucuns droits à remboursement dans le privé. Pour bénéficier d'une couverture dans le secteur privé au Portugal, plusieurs solutions (niveaux de couverture) s'offrent à vous.

Vous pouvez souscrire une assurance privée portugaise ou internationale dont le coût dépend  des garanties, de l'âge, de l'état de santé, des montants de franchise etc.

Vous pouvez en parallèle souscrire à des systèmes d’abonnements dans certains hôpitaux privés et centres de soins privés qui permettent de payer moins cher certains soins et examens.

Vous pouvez aussi adhérer à la caisse des français à l'étranger CFE, qui permet une prise en charge des soins dans le privé au Portugal sur la base des tarifs  de la sécurité sociale française. La cotisation au CFE est de 4,2 % sur l'ensemble des pensions obligatoires avec un minimum de 231 €/mois). Cette cotisation vient s'ajouter à la cotisation prélevée directement par la sécurité sociale française. Vous pouvez également souscrire en parallèle aux systèmes d'abonnements cités plus haut pour réduire la facture.

La CFE correspond à la sécurité sociale des français vivant à l'étranger. Il s'agit d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Il est régi par le code de la sécurité sociale. Il n'est pas obligatoire d'y adhérer. Il est possible de prendre une assurance internationale intervenant au premier euro dépensé.

Attention, pour adhérer à la CFE, il y a des délais à respecter sous peine d'avoir des délais de carence. Il s'agit donc d'une démarche à réaliser au plus vite. Vous êtes pris en charge à la date d'adhésion si vous souscrivez dans les 3 mois suivant le départ de France. Cela vous évitera également d'avoir à remplir un questionnaire médicale.

Pour être mieux couvert aussi bien en France qu'au Portugal vous pouvez également prendre en complément du CFE une mutuelle (Humanis, April, Agir etc. voir liens en bas de page) dont les coûts sont variables suivant l'âge, votre état de santé, le niveau de remboursement souhaité etc.

A titre d'exemple, de nombreux retraités membres de France Algarve ont choisi la formule "CFE + Welcare du groupe humanis qui offre plusieurs formules" tout en étant inscris à la sécurité sociale portugaise. Il est vrai que cette formule a un coût élevé, mais elle offre une des meilleurs couvertures aussi bien en France qu'au Portugal. Il est aussi interessant de souscrire aux systèmes d'abonnements en complément dans les services privés. Nombreux sont ceux aussi à avoir souscrit à Fidelidade.

Il est également possible de prendre une mutuelle sans passer par la CFE, mais qui vous couvrira en complément de la sécurité sociale française pour les soins santé en France. Pour les soins au Portugal le tarif de base de l'assurance maladie restera à votre charge.

Pratique : Pour vous aider dans vos choix de mutuelles expatriés , vous pouvez utiliser des comparateurs en ligne comme : Internationale-Santé.com,  AOC Insurance broker, Les furets, ADP assurances.

Comparateurs d'assurances santé portugais : o-comparador.com, Compareomercado.pt

Pour en savoir plus :

– Le CLEISS (Centre des liaisons Européennes et internationales sécurité sociale)
SNS – serviço nacional de Saude
ERS (entidade reguladora da saude)
Segurança social

Liens Utiles :

 Quelques remarques sur les assurances santé au Portugal :

Au Portugal, il existe une multitude d'assurances santé et chaque assureur utilise un réseau de services de santé (cliniques, médecins etc.). La plupart proposent 2 systèmes, l'un ou l'on doit passer par le réseau de l'assureur pour se faire soigner et l'autre ou l'on peut librement choisir ou se faire soigner (l'assuré avance les frais de toutes les prestations et l'assureur rembourse le montant à sa charge).

Il existe aussi le système de cartes de santé qui donnent accès à des réductions sur un réseau de soins de santé. à des prix conventionnés, inférieurs au prix du public.

Remarque : Cet article va être mis a jour régulièrement. Si certains d'entre vous ont des informations importantes à ajouter au dossier, ou si vous proposez des solutions que vous souhaitez faire connaître, n’hésitez pas à me contacter.

Remerciements à tous ceux qui ont participé activement sur le groupe facebook  France Algarve

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Fiscalité Francophones Retraite RNH

Nombre de résidents non habituels au Portugal de 2009 à 2015 ?

Le statut de résident non habituel  créé au Portugal en 2009 (attribué pour  10 ans) pour attirer les personnes exerçant une activité à forte valeur ajoutée en leur accordant des avantages fiscaux a fait couler beaucoup d'encre, surtout depuis 2013, ou le statut de RNH a été détourné de son objectif initiale et étendue pas le biais d'une interprétation (véhiculée principalement par tous les acteurs de l'immobilier au Portugal et certains médias) à l'ensemble des retraités (y compris ceux qui n'exercent pas d'activité). Certains en ont donc conclu que même les retraités qui ne vivent que de leur retraite pouvaient être exonérés tant en France qu'au Portugal en s'appuyant sur la convention fiscale franco portugaise.

Le résultat est que se sont principalement des retraités sans activité (80 %) qui sont venus s'installer au Portugal. Et tous les acteurs du secteur immobilier (aussi bien les portugais que les français qui se sont lancés dans ce secteur) parlent d'une invasion des français. Mais combien y a t-il de résidents non habituels au Portugal officiellement ? Peut-on réellement parler d'invasion ?

Les derniers chiffres communiqués par les finances sont les suivant :

Depuis la création du statut, il y a eu 5 653 attributions du statut à des étrangers. Et seulement 1 754 dossiers de demande seraient en cours de traitement aux services des impôts. Les bénéficiaires sont principalement des retraités français, suédois, et finlandais.

Évolution du nombre de demandes de statut de résident non habituel :

– De 2009 à 2012 : 100
– 2013 : 1000
– 2014 : 2416 (dont 801 retraités parmi lesquels 327 français)
– 2015 : 3474

Nombre de résidents francophones avec un titre valide en 2014 (source : SEF) :

– France : 6541
– Belgique : 2105
– Suisse : 1104

Ces chiffres regroupant l'ensemble des étrangers sont donc loin de tout ce qui est annoncé ici et là puisque certains, comme la chambre de commerce et de l'industrie franco-portugaise vont jusqu'à parler de plus de 20 000 installations de français à fin 2016 ! Alors comment expliquer un tel décalage ? Les chiffres officiels des finances seraient-ils faux ? exagérations habituelles ? ou est ce que certains français seraient installés en tant que résidents portugais ou sont restés résidents français le temps de voir ?  A suivre…

D'après les données divulguées par le journal DN/dinheiro en provenance du ministère des finances, il y aurait eu jusqu'à présent seulement 7921 demandes d'attribution du statut de résidents non habituels au Portugal : 5633 déjà attribuées, 514 rejetées et 1754 demandes en cours d'analyse.

Face à cette concurrence fiscale du Portugal concernant la taxation des pensions, certains pays sont en train d'étudier la possibilité de taxer les pensions. En France, de récentes décisions du Conseil d'Etat semblent aller dans ce sens considérant que pour bénéficier d'une convention fiscale signée entre deux pays, encore faut-il payer des impôts dans le pays de résidence. Autrement dit, si vous êtes retraité français et que vous ne payez aucun impôt au Portugal, vous serez imposable en France.

Source :
http://www.dn.pt/dinheiro/interior/vantagens-fiscais-oito-mil-estrangeiros-ja-pediram-para-viver-em-portugal-5067836.html

A lire aussi : Les retraités français vont-ils payer des impôts en France ?

Espérons que les retraités et les actifs qui exercent une activité à forte valeur ajoutée ne soient pas pénalisés à cause de cette extension du statut de RNH à tous les retraités ou le Portugal a modifié unilatéralement l'objectif de la loi initiale de 2009 validée par la TROIKA qui prévoyait d'attirer les personnes exerçant une activité à forte valeur ajouté.

Les attraits fiscaux du statut de résident non habituel qui avaient pour objectif d'attirer des personnes exerçant une activité à forte valeur ajoutée n'aura permis d'attirer que 20 % d'actifs. Le reste représentant des retraités ne vivant que de leur pension pensant être exonérés au Portugal et dans leur pays d'origine pour une durée de 10 ans.

Dommage qu'il y ai eu plus de publicité sur les exonérations des retraites (en se détournant de l'esprit de la loi initiale) que sur la taxe forfaitaire de 20 % sur les revenus d'activité et les autres avantages et qu'il y ait pas eu en parallèle du statut de RNH, la création d'un statut spécifique (et explicite) pour les retraités prévoyant une taxation même minimum afin d'être en total accord avec l'objectif des traités fiscaux qui est d'éviter les doubles impositions et non d'éxonerer.

Si les pensions de retraites venaient à être taxées en France, l'attrait pour le Portugal deviendra moins intéressant pour bon nombre d'entre eux. Mais pour d'autres, le Portugal conservera toujours de nombreux atouts !

Impacts de l’existence ce statut sur la présence française au Portugal :

L'existence de ce statut et les reportages (à partir de 2013)  divers présentant le Portugal  comme un paradis fiscale pour les retraités ont fait connaître le pays auprès des français et ont contribué à la forte croissance de la présence française au Portugal tant en terme de nouveaux résidents, d'investisseurs que de touristes.

A lire aussi :

– Les investissements français au Portugal en 2015

– Immobilier 2015 au Portugal – Nouveau record pour les investissements étrangers

– Les entreprises françaises sont inquiètes au sujet de la bureaucratie et des impôts au Portugal

– Leroy Merlin prévoit d'ouvrir 8 nouveaux points de vente au Portugal d'ici 2020

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Fiscalité Impots ISF

Français résident non habituel au Portugal et impôt sur la fortune (ISF) ?

L'un des attraits du Portugal, est l'absence d'ISF (impôt sur la fortune). Vous ne serez donc pas taxés sur votre fortune au Portugal. Mais l'ISF reste applicable même si vous êtes résident non habituel sur les biens situés en France (art885 A du CGI). Il s'agit des biens meubles corporels ayant une assise matérielle  en France ainsi que les biens immeubles ou droits réels immobiliers possédés en France.

Si vous êtes domiciliés hors de France, les placements financiers (dépôts à vue ou à terme, obligations, contrats d'assurance-vie, actions ou droits sociaux hors titre de  A du CGI participation, comptes courants d'associés détenus dans une société ou une personne morale ayant son siège social ou le siège de sa direction effective en France) sont eux expressément exonérés (pour l'ISF) en application de l'article . Les titres de participation représentant au moins 10 % du capital d'une entreprise ne sont pas considérés comme des placements financiers et sont donc soumis à l'ISF.

Un français contribuable résident fiscal portugais pourra donc voir son ISF diminuer voir même disparaître suivant le cas.

Attention !!! Une grande prudence s'impose pour les retraités qui font la demande de résident non habituels au Portugal assujettis à l'ISF et qui ne vivent que de leur retraite au vu des décisions ressentes du conseil d'Etat en France qui viennent apporter des précisions sur la notion de résident.

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Fiscalité Impots Résident non habituel Retraite

Les retraités francais au Portugal vont-ils devoir payer des impôts en France ?

En 2013, j'avais rédigé un article concernant la fiscalité des pensions des retraités français au Portugal que vous pouvez retrouver ici. Je rappelais que la loi de 2009 concernant le statut de résident non habituel (RNH) avait pour but de départ d'attirer les personnes exerçant une activité à forte valeur ajoutée et non les retraités ayant comme unique revenu leur pension française. J'ai donc mis en garde vis à vis de l'extension de ce statut, car si on s'en tient à l'esprit de la loi initiale, seuls les retraités français exerçant une activité à forte valeur ajoutée (voir le listing des activités dans l'article) peuvent bénéficier d'une exonération sur leur pension au Portugal et ne pas en payer en France.

Depuis, des décisions du Conseil d'Etat de 2015 (7 juin 2015, 9 nov 2015), viennent  apporter des précisions et il a donc un risque d'être taxé en France : " une personne physique ou morale, exonérée d'impôt à l'étranger du fait de son statut ou de son activité, n'a pas la qualité de résident et ne peut donc bénéficier des avantages des conventions fiscales". Ce qui revient à dire que même si vous obtenez un accord pour le statut de résident non habituel au Portugal, mais que vous ne percevez qu'une pension et que vous ne payez pas d’impôts au Portugal, le fisc français pourrait vous considérer comme résident français et pourrait donc taxer ces revenus. Le conseil d'Etat considère donc que si vous ne payez pas d'impôt dans ce pays, vous ne pouvez donc pas bénéficier de la convention fiscale qui permet d'être exonérée aussi bien en France qu'au Portugal.

Reste à voir quelle sera la portée de ces décisions dans la pratique. En attendant, je ne peux que recommander de ce faire assister par un bon fiscaliste aussi bien coté français que portugais afin d'éviter les mauvaises surprises.

A savoir que 
pour diminuer le risque de ne pas être taxé en France sur les pensions, il vous faudra obtenir le statut de résident non habituel et payer des impôts au Portugal en exerçant une activité ou autre puisque si ces décisions viennent à être appliquées, pour bénéficier des conventions fiscales, il faut être contribuable et donc payer des impôts quelque part.

Extraits des décisions :

> Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk (LHV), Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054

"dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention".Accès à la décision du conseil d'Etat.

 

> Société Santander Pensiones SA EGFP, Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132

"dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du 1 de l'article 4 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat"

Quelques liens pour en savoir plus :

http://www.france-expat-conseil.fr/retraites-expatries-labri-anti-impot-nexiste-pas/

http://www.compta-online.com/precisions-concernant-la-notion-de-resident-ao1512

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/11/11/traite-fiscal%C2%A0-non-applicable-pour-un-non-assujetti-a-l-impo-25064.html

 

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Fiscalité Impots Résident non habituel

Le statut de « résident non habituel » au Portugal

En 2009, le gouvernement Portugais a décidé de mettre en place un nouveau statut fiscal innovant avec comme but initiale d'attirer au Portugal des personnes physiques étrangères exerçant dans des domaines d'activités à forte valeur ajoutée. Il s'agit du statut de "résident non habituel au Portugal".

Dans les faits, ce nouveau statut fiscal qui existe depuis 2009 a rencontré de nombreuses difficultés d'application en raison des nombreuses formalités administratives à réaliser et d'une interprétation de la direction générale des finances différente sur certains points. Des retraités se sont donc retrouvés à payer leurs impôts comme les résidents portugais.

Depuis des textes sont venus apporter des précisions. Mais il convient de rester prudent et de se faire assister par un bon fiscaliste tant au Portugal qu'en France (chaque administration fiscale ayant ses critères propres) afin d'éviter de mauvaises surprises, surtout s'agissant d'un nouveau statut.

  • Le statut de résident non habituel au Portugal a été mis en place par Le Décret loi n° 249/2009 du 23 septembre 2009.
  • Un décret loi (Portaria n°12/2010) du 7 janvier 2010 vient compléter le décret 249/2009 et établie la liste des activités étant considérée comme activités à forte valeur ajoutée. Exemple : Médecins, dentistes, professeurs universitaires, artistes, architectes, biologistes, cadres, chefs d'entreprises, investisseurs, administrateurs gérant etc. Vous retrouverez la liste complète dans cet article.
  • Une Circulaire N02-2010 du 06 mai 2010 de la direction générale des finances  vient apporter des précisions.
  • Une Circulaire N°9/2012 vient simplifier les conditions de demande d'obtention du statut de non résident habituel.
  • La loi 66B du 31 Décembre 2012 vient modifier la rédaction du point N° 5 de l'article 81 du CIRS. qui précise que pour que les revenus de catégorie H (pensions) des résidents non habituels venant de l'étranger soient exonérés il suffit que soit vérifié l'une des conditions suivantes (qualquer) : que ses revenus soient imposés dans l'Etat source conformément à la convention de double imposition signée avec le Portugal; ou ne soient pas considérés obtenus sur le territoire portugais.

    C'est depuis la rédaction de cet article appliqué en 2013, que certains en ont conclu que les pensions payés à l'étranger même si elles ne sont pas imposées dans l'Etat de la source, bénéficient d'une double l'exonération, et que même les retraités qui obtiennent le statut de résident non habituel sans exercer d'activité à haute valeur ajoutée peuvent bénéficier d'une double exonération d'impôt sur les pensions aussi bien en France qu'au Portugal. Il s'agit d'une interprétation des textes qui a conduit à une extension du statut de résident non habituel aux retraités sans que ce soit prévu explicitement dans la loi de 2009


Pour bénéficier de ce statut, il faut :

  • Ne pas avoir eu de résidence fiscale au Portugal dans les 5 ans précédent la demande d'obtention de ce statut.
  • Vivre au Portugal durant au mois 184 jours sur l'année (consécutifs ou non). Plus de 183 jours.

Le statut de résident non habituel s'applique pendant une période de 10 ans. Passé ce délais, c'est le régime de droit commun portugais qui s'applique.

Les avantages fiscaux du statut de "résident non habituel"

1 – Concernant les revenus provenant d'activité au Portugal :

Un impôt (IRS) à taux unique de 20 %  sur les revenus professionnels (revenus salariaux et revenus issus d'une profession libérale) de source portugaise provenant d'une activité scientifique, artistique ou technique "à haute valeur ajoutée". S'agissant des autres catégories de revenus de source portugaise, elles sont imposées selon les règles de droit commun applicables aux résidents portugais et sont donc soumis au barème progressif de l'IRS.

Exemples d'activités à haute valeur ajoutée : Architectes, ingénieurs, sculpteurs, artistes, acteurs, musiciens, peintres, auditeurs et conseils fiscaux, médecins, dentistes, biologistes, professeurs universitaires, professions libérales, cadres supérieurs, investisseur, chef d'entreprise etc.
> Accès à la liste complète des activités pouvant bénéficier de ce statut.

2 – Concernant les revenus de l'étranger (hors Portugal) : élimination de la double imposition.

  • Les revenus salariaux provenant d'activités "à haute valeur ajoutée"ayant leur source en France sont exonérés d'impôts sur le revenu (IRS) au Portugal si vous optez pour le paiement de l'impôt en France (conformément à la convention fiscale). Si vous préférez payer vos impôts au Portugal sur ses revenus, vous serez imposé au taux préférentiel  de 20% .
  • Les revenus de professions indépendantes s'ils ne sont pas imposés en France pourront également bénéficier du taux préférentiel d'imposition de 20%, si ses revenus  résultent d'activités "à haute valeur ajoutée". Si vous décidez d'être imposé en France, vous ne serez pas imposable sur ses revenus au Portugal conformément à la convention fiscale.
  • Les  revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, redevances, plus-values) de source étrangère sont exonérés d'impôt sur le revenu au Portugal, à condition qu'ils soient susceptibles d'être imposés dans l'Etat de la source. Pas nécessaire donc qu'ils soient taxés. Et si par exemple vous détenez une assurance vie au Luxembourg ou il n'y a pas de prélèvements à la source vous serez totalement exonéré d'impôt. L'astuce est donc d'avoir certaines catégorie de revenus dans un troisième Etat ou cette catégorie de revenu n'est pas imposable.
  • Les revenus fonciers ou les plus-value immobilières : les revenus de biens immobiliers ou les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat ou sont situés les biens, mais comme il s'agit d'une imposition non exclusive, la double imposition est évitée par l'octroi d'une déduction d'impôt au Portugal correspondant au montant de l'impôt payé en France.
  • Les pensions de retraite privées de source française : Bénéficient d'une double exonération en France et au Portugal. En effet, la convention fiscale entre la France et le Portugal (article 19 de la convention fiscale franco portugaise du 14 janvier 1971) attribue le droit exclusif d'imposer les pensions privées à l'Etat de résidence. Pour ce qui est des pensions de retraite publiques, elles restent exclusivement imposables dans l'Etat de l'organisme payeur.

Durée du statut de résident non habituels : 10 ans (y compris pour l'année de la demande si elle est faite avant le 31 Mars de l'année suivante).

Procédure à suivre pour obtenir de statut de résident fiscal non habituel.

  • S'inscrire au registre des contribuables (Autoridad Tributaria e Aduaneira) (AT) si vous avez séjourné plus de 183 jours au Portugal ou si vous n'avez pas séjourné cette durée, si vous pouvez justifier d'un logement d'habitation sur le territoire portugais au 31 décembre, laissant présager l'intention de conserver ou d'utiliser ce logement à titre d'habitation principale (les années suivantes vous devrez effectivement résider plus de 183 jours au Portugal).
  • Faire une demande d'obtention du statut de résident non habituel. Vous devrez  faire une déclaration attestant que vous n'avez pas été résident fiscal au Portugal au cours des 5 ans qui précédent l'année fiscale à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de ce statut. Pour réaliser cette demande vous avez jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux vous devez obligatoirement obtenir le statut de résident non habituel. Reste à savoir si les deux seuls conditions énoncées ci-dessus seront suffisantes dans la pratique. Car, si on respecte l'esprit de la loi initiale de 2009, une autre condition que pourrait exiger les services des impôts serait d'exercer une activité à haute valeur ajouté.

Conclusion : Ce nouveau statut innovant en accordant de réels avantages fiscaux devrait permettre au Portugal d'attirer dans le pays des personnes à fort pouvoir d'achat et avec des compétences à haute valeur ajouté. Ce qui ne peut que contribuer à relancer à court et moyen terme l'économie du Portugal. Cela devrait également permettre de redynamiser un peu le marché de l'immobilier.

Mise à jour février 2016

> Depuis 2014, les services des impôts portugais attribuent le statut de "résident non Habituel" aux retraités sans que soit précisé l'obligation ou pas d'exercer une activité à haute valeur ajoutée. Le statut de résident non habituel semble donc avoir été étendu aux retraités même pour ceux qui n'exercent pas d'activité à haute valeur ajoutée.

>Reste à savoir qu'elle sera la position de l'administration fiscale française concernant les retraités qui n'ont comme revenu que leur pension de source française, notamment suite à de recentes décisions du conseil d'Etat qui considère que pour se prévaloir d'une convention fiscale, encore faut-il payer des impôts dans le pays de résidence. Le fisc français risque donc d'imposer les pensions des retraités français résident non habituels au Portugal qui n'ont que cette source de revenus.

Rappelons que le but qu'une convention fiscale est d'éviter les doubles impositions et non pas d’exonérer les revenus.

> Lire aussi : Les retraités français vont-ils devoir payer des impôts en France ?

> Selon la Chambre de commerce et de l'industrie franco-portugaise, près de 7000 français (80% de retraités) sont venus s'installer au Portugal et elle prévoit qu'en 2016 environ 20 000 français seront installés au Portugal.

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Conventions fiscales France-Portugal

La France et le Portugal ont signé une convention fiscale en 1971 afin d'éviter les doubles impositions.

Cette convention prévoit par exemple que l'imposition des retraites est du ressort du pays de résidence. C'est ce qui explique que le Portugal puisse exonérer les retraites des français résidents non habituels au Portugal sous réserve d'obtention de ce statut qui initialement a été prévu pour attirer au Portugal des personnes exerçant une activité à haute valeur ajoutée (médecins, architectes, dentistes etc.).

Remarque : cette convention fiscale ne régie pas les droits de successions.

Pour télécharger la convention fiscale en français cliquez sur le lien ci-dessous.

Téléchargement de la Convention fiscale France Portugal en Français (PDF)

Attention !!! deux décisions du Conseil d'Etat de novembre 2015, viennent préciser que pour bénéficier d'une convention fiscale, il faut être assujetti à l'impôt dans le pays de résidence " une personne physique ou morale, exonérée d'impôt à l’étranger du fait de son statut ou de son activité, n'a pas la qualité de résident et ne peut donc bénéficier des avantages des conventions fiscales". Ce qui revient à dire pour le cas des retraités français, que si vous ne payés pas d'impôts au Portugal, vous risquez de devoir payer des impôts en France si ces décisions sont appliquées.

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