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RNH : montant des avantages fiscaux accordés aux étrangers résidents en 2016 au Portugal ?

En attendant les derniers chiffres relatifs à l'année 2017, voici le point sur les avantages fiscaux accordés au étrangers RNH au Portugal en 2016.

Les avantages fiscaux accordés aux étrangers résidents au Portugal sous le statut de "résident non habituel" ont plus que triplés en 3 ans et représentent un montant de 166 millions d'euros. C'est le montant qu'ils auraient du payer s'ils ne bénéficiaient pas d'exonération d'impôt sur le revenu (IRS)

Observador

Les étrangers qui sont venus s'installer au Portugal sous le régime fiscale du "résident non habituel", ont bénéficié d'avantages fiscaux (Impôt sur le revenu – IRS) pour un montant de 166 millions d'euros pour l'année d'imposition 2015.

Evolution des avantages fiscaux accordés par le Portugal aux résidents non habituels en matière d'impôt sur le revenu (IRS).

En 2016 : 166 millions d'€ pour les revenus de 2015
En 2015 : 123 millions d'€ pour les revenus de 2014
En 2014 : 52 millions d'€ pour les revenus de 1013

Pour le Portugal, la mise en place de ce statut avec une fiscalité attractive pour une période de 10 ans, est un vrai succès et a permis de relancer très rapidement plusieurs secteurs d'activités comme l'immobilier, le tourisme, etc. En attirant des personnes étrangères à haut pouvoir d'achat gràce à une fiscalité attractive, qui viennent investir et consommer au Portugal, l'Etat portugais est largement bénéficiaire au travers les multiples impôts et taxes (IVA, IMT etc.).

On ne peut que regretter que ces avantages fiscaux ne soient réservés qu'à une catégorie de personnes et que le gouvernement portugais ne réduise pas la fiscalité pour tous les résidents afin de leur redonner du pouvoir d'achat.

Notons que si le Portugal (surtout l'ETAT) est largement gagnant avec ce type de mesures, il n'en va pas de même pour les Etats étrangers qui voient leurs ressortissants s'enfuir avec leur pouvoir d'achat. Ce qui explique que certains pays commencent à remettre en cause la double exonération d'impôts pour les retraités et cherchent des solutions pour taxer ces retraités. C'est le cas de la Finlande par exemple qui a fait pression sur le gouvernement portugais pour modifier la convention fiscale qui va permettre à la Finlande de taxer les retraités finlandais résidents non habituels au Portugal à partir de 2018 (2019 au plus tard).

Source : L'Observador.pt

Pour en savoir plus : le statut de résident non habituel au Portugal

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Fiscalité Impots Résident non habituel Retraite

Les retraités francais au Portugal vont-ils devoir payer des impôts en France ?

En 2013, j'avais rédigé un article concernant la fiscalité des pensions des retraités français au Portugal que vous pouvez retrouver ici. Je rappelais que la loi de 2009 concernant le statut de résident non habituel (RNH) avait pour but de départ d'attirer les personnes exerçant une activité à forte valeur ajoutée et non les retraités ayant comme unique revenu leur pension française. J'ai donc mis en garde vis à vis de l'extension de ce statut, car si on s'en tient à l'esprit de la loi initiale, seuls les retraités français exerçant une activité à forte valeur ajoutée (voir le listing des activités dans l'article) peuvent bénéficier d'une exonération sur leur pension au Portugal et ne pas en payer en France.

Depuis, des décisions du Conseil d'Etat de 2015 (7 juin 2015, 9 nov 2015), viennent  apporter des précisions et il a donc un risque d'être taxé en France : " une personne physique ou morale, exonérée d'impôt à l'étranger du fait de son statut ou de son activité, n'a pas la qualité de résident et ne peut donc bénéficier des avantages des conventions fiscales". Ce qui revient à dire que même si vous obtenez un accord pour le statut de résident non habituel au Portugal, mais que vous ne percevez qu'une pension et que vous ne payez pas d’impôts au Portugal, le fisc français pourrait vous considérer comme résident français et pourrait donc taxer ces revenus. Le conseil d'Etat considère donc que si vous ne payez pas d'impôt dans ce pays, vous ne pouvez donc pas bénéficier de la convention fiscale qui permet d'être exonérée aussi bien en France qu'au Portugal.

Reste à voir quelle sera la portée de ces décisions dans la pratique. En attendant, je ne peux que recommander de ce faire assister par un bon fiscaliste aussi bien coté français que portugais afin d'éviter les mauvaises surprises.

A savoir que 
pour diminuer le risque de ne pas être taxé en France sur les pensions, il vous faudra obtenir le statut de résident non habituel et payer des impôts au Portugal en exerçant une activité ou autre puisque si ces décisions viennent à être appliquées, pour bénéficier des conventions fiscales, il faut être contribuable et donc payer des impôts quelque part.

Extraits des décisions :

> Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk (LHV), Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054

"dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention".Accès à la décision du conseil d'Etat.

 

> Société Santander Pensiones SA EGFP, Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132

"dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du 1 de l'article 4 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat"

Quelques liens pour en savoir plus :

http://www.france-expat-conseil.fr/retraites-expatries-labri-anti-impot-nexiste-pas/

http://www.compta-online.com/precisions-concernant-la-notion-de-resident-ao1512

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/11/11/traite-fiscal%C2%A0-non-applicable-pour-un-non-assujetti-a-l-impo-25064.html