Categories
convention fiscale Résident non habituel Retraite RNH

RNH : Exit la double exonération d’impôts pour les retraités finlandais !

EcoNous avons déjà parlé du statut de résident non habituel permettant à certains retraités européens de ne pas payer d'impôts sur leur pension pendant une durée de 10 ans, ni dans leur pays d'origine, ni au Portugal. Et depuis 2013, nous conseillons à nos lecteurs de prendre certaines dispositions afin de pouvoir bénéficier de la convention fiscale signée entre la France et le Portugal, permettant de bénéficier d'une double exonération d'impôts sur les pensions du secteur privé.

Pour les retraités français, certaines décisions récentes du conseil d'Etat français, invitent encore plus à la prudence, car le conseil d'Etat considère qu'une personne exonérée d'impôt dans son état d'établissement n'est pas considérée comme résidente de cet Etat. Autrement dit, si vous ne payez pas d'impôts au Portugal, vous ne pouvez pas bénéficier de la convention fiscale entre la France et le Portugal : En savoir plus.

Ce statut qui a déjà attiré 10684 étrangers à venir vivre au Portugal fin 2016 , fait l'objet de nombreuses discussions et de polémiques sur la toile depuis sa création et la ministre Suédoise est d'ailleurs déjà intervenue auprès du gouvernement portugais pour faire part de son mécontentement et de son indignation. Il est vrai que ce statut était initialement prévu pour attirer des personnes travaillant dans une activité à forte valeur ajoutée et que les partenaires européens ont été mis sur le fait accomplis pour ce qui est des retraités n'exerçant aucune activité avec à la clés d'importantes pertes de recettes fiscales. Pas étonnant donc que plusieurs pays commencent à réagir pour mettre un terme à cette concurrence fiscales au sein de l'Europe. Et le premier pays à avoir réagi très rapidement est la Finlande n’hésitant pas à modifier la convention fiscale pour mettre un terme à cette double éxoneration.

Le journal l'Expresso, nous apprend que le Portugal vient de signer une nouvelle convention avec la Finlande (16/11/20169) qui vient mettre un terme aux avantages fiscaux dont bénéficiaient certains retraités Finlandais.
 
La Finlande avait fait pression sur le gouvernement portugais en menaçant de la fin de l'accord permettant d'éviter la double imposition signé entre les deux pays en 1970. Le Portugal a cédé et a donc signé une nouvelle convention qui prévoit que la Finlande pourra taxer les pensions des finlandais vivant au Portugal même si ceux ci sont RNH.

L'accord n'est pas encore en application car le Portugal n'a pas accompli toutes les formalités notamment la signification auprès des autorités finlandaise attestant du vote du Parlement (formalité que la Finlande a déjà réalisé). Mais la fin de la double exonération devrait s'appliquer au retraités Finlandais en 2018.

Avec ce précédent finlandais, la question maintenant est de savoir qu'elle sera le prochain pays à réagir et à mettre un terme à cette double exonération ? Après la Finlande, la France va t-elle mettre en application les décisions du conseil d'Etat ?

Algarvexit

 Source : l'ECO

A lire aussi :

Categories
Fiscalité Impots ISF

Français résident non habituel au Portugal et impôt sur la fortune (ISF) ?

L'un des attraits du Portugal, est l'absence d'ISF (impôt sur la fortune). Vous ne serez donc pas taxés sur votre fortune au Portugal. Mais l'ISF reste applicable même si vous êtes résident non habituel sur les biens situés en France (art885 A du CGI). Il s'agit des biens meubles corporels ayant une assise matérielle  en France ainsi que les biens immeubles ou droits réels immobiliers possédés en France.

Si vous êtes domiciliés hors de France, les placements financiers (dépôts à vue ou à terme, obligations, contrats d'assurance-vie, actions ou droits sociaux hors titre de  A du CGI participation, comptes courants d'associés détenus dans une société ou une personne morale ayant son siège social ou le siège de sa direction effective en France) sont eux expressément exonérés (pour l'ISF) en application de l'article . Les titres de participation représentant au moins 10 % du capital d'une entreprise ne sont pas considérés comme des placements financiers et sont donc soumis à l'ISF.

Un français contribuable résident fiscal portugais pourra donc voir son ISF diminuer voir même disparaître suivant le cas.

Attention !!! Une grande prudence s'impose pour les retraités qui font la demande de résident non habituels au Portugal assujettis à l'ISF et qui ne vivent que de leur retraite au vu des décisions ressentes du conseil d'Etat en France qui viennent apporter des précisions sur la notion de résident.

Categories
Fiscalité Impots Résident non habituel Retraite

Les retraités francais au Portugal vont-ils devoir payer des impôts en France ?

En 2013, j'avais rédigé un article concernant la fiscalité des pensions des retraités français au Portugal que vous pouvez retrouver ici. Je rappelais que la loi de 2009 concernant le statut de résident non habituel (RNH) avait pour but de départ d'attirer les personnes exerçant une activité à forte valeur ajoutée et non les retraités ayant comme unique revenu leur pension française. J'ai donc mis en garde vis à vis de l'extension de ce statut, car si on s'en tient à l'esprit de la loi initiale, seuls les retraités français exerçant une activité à forte valeur ajoutée (voir le listing des activités dans l'article) peuvent bénéficier d'une exonération sur leur pension au Portugal et ne pas en payer en France.

Depuis, des décisions du Conseil d'Etat de 2015 (7 juin 2015, 9 nov 2015), viennent  apporter des précisions et il a donc un risque d'être taxé en France : " une personne physique ou morale, exonérée d'impôt à l'étranger du fait de son statut ou de son activité, n'a pas la qualité de résident et ne peut donc bénéficier des avantages des conventions fiscales". Ce qui revient à dire que même si vous obtenez un accord pour le statut de résident non habituel au Portugal, mais que vous ne percevez qu'une pension et que vous ne payez pas d’impôts au Portugal, le fisc français pourrait vous considérer comme résident français et pourrait donc taxer ces revenus. Le conseil d'Etat considère donc que si vous ne payez pas d'impôt dans ce pays, vous ne pouvez donc pas bénéficier de la convention fiscale qui permet d'être exonérée aussi bien en France qu'au Portugal.

Reste à voir quelle sera la portée de ces décisions dans la pratique. En attendant, je ne peux que recommander de ce faire assister par un bon fiscaliste aussi bien coté français que portugais afin d'éviter les mauvaises surprises.

A savoir que 
pour diminuer le risque de ne pas être taxé en France sur les pensions, il vous faudra obtenir le statut de résident non habituel et payer des impôts au Portugal en exerçant une activité ou autre puisque si ces décisions viennent à être appliquées, pour bénéficier des conventions fiscales, il faut être contribuable et donc payer des impôts quelque part.

Extraits des décisions :

> Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk (LHV), Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054

"dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention".Accès à la décision du conseil d'Etat.

 

> Société Santander Pensiones SA EGFP, Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132

"dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du 1 de l'article 4 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat"

Quelques liens pour en savoir plus :

http://www.france-expat-conseil.fr/retraites-expatries-labri-anti-impot-nexiste-pas/

http://www.compta-online.com/precisions-concernant-la-notion-de-resident-ao1512

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/11/11/traite-fiscal%C2%A0-non-applicable-pour-un-non-assujetti-a-l-impo-25064.html

 

Categories
convention fiscale Fiscalité

Conventions fiscales France-Portugal

La France et le Portugal ont signé une convention fiscale en 1971 afin d'éviter les doubles impositions.

Cette convention prévoit par exemple que l'imposition des retraites est du ressort du pays de résidence. C'est ce qui explique que le Portugal puisse exonérer les retraites des français résidents non habituels au Portugal sous réserve d'obtention de ce statut qui initialement a été prévu pour attirer au Portugal des personnes exerçant une activité à haute valeur ajoutée (médecins, architectes, dentistes etc.).

Remarque : cette convention fiscale ne régie pas les droits de successions.

Pour télécharger la convention fiscale en français cliquez sur le lien ci-dessous.

Téléchargement de la Convention fiscale France Portugal en Français (PDF)

Attention !!! deux décisions du Conseil d'Etat de novembre 2015, viennent préciser que pour bénéficier d'une convention fiscale, il faut être assujetti à l'impôt dans le pays de résidence " une personne physique ou morale, exonérée d'impôt à l’étranger du fait de son statut ou de son activité, n'a pas la qualité de résident et ne peut donc bénéficier des avantages des conventions fiscales". Ce qui revient à dire pour le cas des retraités français, que si vous ne payés pas d'impôts au Portugal, vous risquez de devoir payer des impôts en France si ces décisions sont appliquées.

Pour en savoir plus, à lire aussi :