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Fiscalité Résident non habituel RNH

RNH : montant des avantages fiscaux accordés aux étrangers résidents en 2016 au Portugal ?

En attendant les derniers chiffres relatifs à l'année 2017, voici le point sur les avantages fiscaux accordés au étrangers RNH au Portugal en 2016.

Les avantages fiscaux accordés aux étrangers résidents au Portugal sous le statut de "résident non habituel" ont plus que triplés en 3 ans et représentent un montant de 166 millions d'euros. C'est le montant qu'ils auraient du payer s'ils ne bénéficiaient pas d'exonération d'impôt sur le revenu (IRS)

Observador

Les étrangers qui sont venus s'installer au Portugal sous le régime fiscale du "résident non habituel", ont bénéficié d'avantages fiscaux (Impôt sur le revenu – IRS) pour un montant de 166 millions d'euros pour l'année d'imposition 2015.

Evolution des avantages fiscaux accordés par le Portugal aux résidents non habituels en matière d'impôt sur le revenu (IRS).

En 2016 : 166 millions d'€ pour les revenus de 2015
En 2015 : 123 millions d'€ pour les revenus de 2014
En 2014 : 52 millions d'€ pour les revenus de 1013

Pour le Portugal, la mise en place de ce statut avec une fiscalité attractive pour une période de 10 ans, est un vrai succès et a permis de relancer très rapidement plusieurs secteurs d'activités comme l'immobilier, le tourisme, etc. En attirant des personnes étrangères à haut pouvoir d'achat gràce à une fiscalité attractive, qui viennent investir et consommer au Portugal, l'Etat portugais est largement bénéficiaire au travers les multiples impôts et taxes (IVA, IMT etc.).

On ne peut que regretter que ces avantages fiscaux ne soient réservés qu'à une catégorie de personnes et que le gouvernement portugais ne réduise pas la fiscalité pour tous les résidents afin de leur redonner du pouvoir d'achat.

Notons que si le Portugal (surtout l'ETAT) est largement gagnant avec ce type de mesures, il n'en va pas de même pour les Etats étrangers qui voient leurs ressortissants s'enfuir avec leur pouvoir d'achat. Ce qui explique que certains pays commencent à remettre en cause la double exonération d'impôts pour les retraités et cherchent des solutions pour taxer ces retraités. C'est le cas de la Finlande par exemple qui a fait pression sur le gouvernement portugais pour modifier la convention fiscale qui va permettre à la Finlande de taxer les retraités finlandais résidents non habituels au Portugal à partir de 2018 (2019 au plus tard).

Source : L'Observador.pt

Pour en savoir plus : le statut de résident non habituel au Portugal

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convention fiscale Résident non habituel Retraite RNH

RNH : Exit la double exonération d’impôts pour les retraités finlandais !

EcoNous avons déjà parlé du statut de résident non habituel permettant à certains retraités européens de ne pas payer d'impôts sur leur pension pendant une durée de 10 ans, ni dans leur pays d'origine, ni au Portugal. Et depuis 2013, nous conseillons à nos lecteurs de prendre certaines dispositions afin de pouvoir bénéficier de la convention fiscale signée entre la France et le Portugal, permettant de bénéficier d'une double exonération d'impôts sur les pensions du secteur privé.

Pour les retraités français, certaines décisions récentes du conseil d'Etat français, invitent encore plus à la prudence, car le conseil d'Etat considère qu'une personne exonérée d'impôt dans son état d'établissement n'est pas considérée comme résidente de cet Etat. Autrement dit, si vous ne payez pas d'impôts au Portugal, vous ne pouvez pas bénéficier de la convention fiscale entre la France et le Portugal : En savoir plus.

Ce statut qui a déjà attiré 10684 étrangers à venir vivre au Portugal fin 2016 , fait l'objet de nombreuses discussions et de polémiques sur la toile depuis sa création et la ministre Suédoise est d'ailleurs déjà intervenue auprès du gouvernement portugais pour faire part de son mécontentement et de son indignation. Il est vrai que ce statut était initialement prévu pour attirer des personnes travaillant dans une activité à forte valeur ajoutée et que les partenaires européens ont été mis sur le fait accomplis pour ce qui est des retraités n'exerçant aucune activité avec à la clés d'importantes pertes de recettes fiscales. Pas étonnant donc que plusieurs pays commencent à réagir pour mettre un terme à cette concurrence fiscales au sein de l'Europe. Et le premier pays à avoir réagi très rapidement est la Finlande n’hésitant pas à modifier la convention fiscale pour mettre un terme à cette double éxoneration.

Le journal l'Expresso, nous apprend que le Portugal vient de signer une nouvelle convention avec la Finlande (16/11/20169) qui vient mettre un terme aux avantages fiscaux dont bénéficiaient certains retraités Finlandais.
 
La Finlande avait fait pression sur le gouvernement portugais en menaçant de la fin de l'accord permettant d'éviter la double imposition signé entre les deux pays en 1970. Le Portugal a cédé et a donc signé une nouvelle convention qui prévoit que la Finlande pourra taxer les pensions des finlandais vivant au Portugal même si ceux ci sont RNH.

L'accord n'est pas encore en application car le Portugal n'a pas accompli toutes les formalités notamment la signification auprès des autorités finlandaise attestant du vote du Parlement (formalité que la Finlande a déjà réalisé). Mais la fin de la double exonération devrait s'appliquer au retraités Finlandais en 2018.

Avec ce précédent finlandais, la question maintenant est de savoir qu'elle sera le prochain pays à réagir et à mettre un terme à cette double exonération ? Après la Finlande, la France va t-elle mettre en application les décisions du conseil d'Etat ?

Algarvexit

 Source : l'ECO

A lire aussi :

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AIMI Fiscalité IMI Immobilier Impots ISF

Immobilier au Portugal : l’AIMI – impôt sur le patrimoine immobilier

Au Portugal il n'y pas d'Impôt sur la fortune (ISF), mais la loi sur le budget de l'Etat pour 2017 vient confirmer l'entrée en vigueur à partir de 1er janvier 2017, d'un impôt sur le patrimoine immobilier : l'AIMI, taxe additionnelle à l'IMI.

Cet impôt a fait l'objet de nombreuses polémiques qui n'ont lieu d'être puisqu'il  vient remplacer l'impôt de timbre (imposto de selo) sur les biens immobiliers à usage d'habitation et sur les terrains constructibles d'une valeur patrimoniale "Valor Patrimonial Tributário" (VPT) supérieur à 1 million d'euros. Le nombre de personnes taxables sera plus important, mais les acheteurs de biens de luxe au dessus de 1 million d'euros seront finalement moins taxés.

Pour les personnes physiques, la taxe est de 0,7 % sur la somme de la valeur patrimoniale "Valor Patrimonial Tributário" (VPT) de l'ensemble des biens assujettis pour la partie comprise entre 600 000 € (1,2 millions pour les couples)  et 1 million d'€ et de 1% au delà de 1 million d'€ (2 millions pour les couples).

Remarque : la valeur Partimoniale "o valor patrimonial tributario", correspond à l'évaluation faites par les finances, qui en générale est inférieure à la valeur d'achat.

Pour les personnes morales, la taxe est de 0,4 %  sur la VPT. Pour les biens utilisés pour un usage personnel par les détenteurs du capital, des membres des organes de gestion, de contrôle ou d'administration, la taxe est de 0,7 % jusqu'à 1 million d'€ et de 1 % pour la partie supérieure à 1 million.

Aimi

Pour les biens appartenant à des entités bénéficiant d'un régime fiscal plus favorable (offshore), la taxe est de 7,5% sur la valeur patrimoniale (VPT).

L'AIMI s'applique aux personnes physique et morales ainsi qu'aux structures ou centres d’intérêt collectifs sans personnalité juridique et Héritages indivis, qu'ils soient propriétaires ou bénéficiaires de l'usufruit de biens immobiliers urbains à usage d'habitation et de terrains constructibles situés au Portugal.

Sont donc exclus pour le calcul de la taxe, les biens à usage commercial, industriel ou de services, ainsi que les entreprises municipales. sont également exclus du calcul, les biens qui ont bénéficié d'exonération ou qui n'ont pas été soumis à l' IMI l'année précédente.

Le calcul de l'AIMI sera réalisé en juin en prenant en compte la VPT en date du 01/01. Cet impôt devra être payé au plus tard fin septembre de l'année en cours. Le calcul est basé sur la somme des valeurs patrimoniales "Valor Patrimonial Tributário" (VPT).

Sous certaines conditions, l'AIMI est une charge déductible de l’impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Pour ceux qui souhaitent bénéficier d'astuces pour réduire le montant de cet impôt, L'ALP (Association de propriétaires à Lisbonne) lance un service de conseil concernant ce nouvel impôt qui peut permettre de réaliser d'importantes économies.

Sources :

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Fiscalité Impots ISF

Français résident non habituel au Portugal et impôt sur la fortune (ISF) ?

L'un des attraits du Portugal, est l'absence d'ISF (impôt sur la fortune). Vous ne serez donc pas taxés sur votre fortune au Portugal. Mais l'ISF reste applicable même si vous êtes résident non habituel sur les biens situés en France (art885 A du CGI). Il s'agit des biens meubles corporels ayant une assise matérielle  en France ainsi que les biens immeubles ou droits réels immobiliers possédés en France.

Si vous êtes domiciliés hors de France, les placements financiers (dépôts à vue ou à terme, obligations, contrats d'assurance-vie, actions ou droits sociaux hors titre de  A du CGI participation, comptes courants d'associés détenus dans une société ou une personne morale ayant son siège social ou le siège de sa direction effective en France) sont eux expressément exonérés (pour l'ISF) en application de l'article . Les titres de participation représentant au moins 10 % du capital d'une entreprise ne sont pas considérés comme des placements financiers et sont donc soumis à l'ISF.

Un français contribuable résident fiscal portugais pourra donc voir son ISF diminuer voir même disparaître suivant le cas.

Attention !!! Une grande prudence s'impose pour les retraités qui font la demande de résident non habituels au Portugal assujettis à l'ISF et qui ne vivent que de leur retraite au vu des décisions ressentes du conseil d'Etat en France qui viennent apporter des précisions sur la notion de résident.

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Fiscalité Impots Résident non habituel Retraite

Les retraités francais au Portugal vont-ils devoir payer des impôts en France ?

En 2013, j'avais rédigé un article concernant la fiscalité des pensions des retraités français au Portugal que vous pouvez retrouver ici. Je rappelais que la loi de 2009 concernant le statut de résident non habituel (RNH) avait pour but de départ d'attirer les personnes exerçant une activité à forte valeur ajoutée et non les retraités ayant comme unique revenu leur pension française. J'ai donc mis en garde vis à vis de l'extension de ce statut, car si on s'en tient à l'esprit de la loi initiale, seuls les retraités français exerçant une activité à forte valeur ajoutée (voir le listing des activités dans l'article) peuvent bénéficier d'une exonération sur leur pension au Portugal et ne pas en payer en France.

Depuis, des décisions du Conseil d'Etat de 2015 (7 juin 2015, 9 nov 2015), viennent  apporter des précisions et il a donc un risque d'être taxé en France : " une personne physique ou morale, exonérée d'impôt à l'étranger du fait de son statut ou de son activité, n'a pas la qualité de résident et ne peut donc bénéficier des avantages des conventions fiscales". Ce qui revient à dire que même si vous obtenez un accord pour le statut de résident non habituel au Portugal, mais que vous ne percevez qu'une pension et que vous ne payez pas d’impôts au Portugal, le fisc français pourrait vous considérer comme résident français et pourrait donc taxer ces revenus. Le conseil d'Etat considère donc que si vous ne payez pas d'impôt dans ce pays, vous ne pouvez donc pas bénéficier de la convention fiscale qui permet d'être exonérée aussi bien en France qu'au Portugal.

Reste à voir quelle sera la portée de ces décisions dans la pratique. En attendant, je ne peux que recommander de ce faire assister par un bon fiscaliste aussi bien coté français que portugais afin d'éviter les mauvaises surprises.

A savoir que 
pour diminuer le risque de ne pas être taxé en France sur les pensions, il vous faudra obtenir le statut de résident non habituel et payer des impôts au Portugal en exerçant une activité ou autre puisque si ces décisions viennent à être appliquées, pour bénéficier des conventions fiscales, il faut être contribuable et donc payer des impôts quelque part.

Extraits des décisions :

> Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk (LHV), Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054

"dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention".Accès à la décision du conseil d'Etat.

 

> Société Santander Pensiones SA EGFP, Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132

"dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du 1 de l'article 4 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat"

Quelques liens pour en savoir plus :

http://www.france-expat-conseil.fr/retraites-expatries-labri-anti-impot-nexiste-pas/

http://www.compta-online.com/precisions-concernant-la-notion-de-resident-ao1512

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/11/11/traite-fiscal%C2%A0-non-applicable-pour-un-non-assujetti-a-l-impo-25064.html

 

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Fiscalité Impots Résident non habituel

Le statut de « résident non habituel » au Portugal

En 2009, le gouvernement Portugais a décidé de mettre en place un nouveau statut fiscal innovant avec comme but initiale d'attirer au Portugal des personnes physiques étrangères exerçant dans des domaines d'activités à forte valeur ajoutée. Il s'agit du statut de "résident non habituel au Portugal".

Dans les faits, ce nouveau statut fiscal qui existe depuis 2009 a rencontré de nombreuses difficultés d'application en raison des nombreuses formalités administratives à réaliser et d'une interprétation de la direction générale des finances différente sur certains points. Des retraités se sont donc retrouvés à payer leurs impôts comme les résidents portugais.

Depuis des textes sont venus apporter des précisions. Mais il convient de rester prudent et de se faire assister par un bon fiscaliste tant au Portugal qu'en France (chaque administration fiscale ayant ses critères propres) afin d'éviter de mauvaises surprises, surtout s'agissant d'un nouveau statut.

  • Le statut de résident non habituel au Portugal a été mis en place par Le Décret loi n° 249/2009 du 23 septembre 2009.
  • Un décret loi (Portaria n°12/2010) du 7 janvier 2010 vient compléter le décret 249/2009 et établie la liste des activités étant considérée comme activités à forte valeur ajoutée. Exemple : Médecins, dentistes, professeurs universitaires, artistes, architectes, biologistes, cadres, chefs d'entreprises, investisseurs, administrateurs gérant etc. Vous retrouverez la liste complète dans cet article.
  • Une Circulaire N02-2010 du 06 mai 2010 de la direction générale des finances  vient apporter des précisions.
  • Une Circulaire N°9/2012 vient simplifier les conditions de demande d'obtention du statut de non résident habituel.
  • La loi 66B du 31 Décembre 2012 vient modifier la rédaction du point N° 5 de l'article 81 du CIRS. qui précise que pour que les revenus de catégorie H (pensions) des résidents non habituels venant de l'étranger soient exonérés il suffit que soit vérifié l'une des conditions suivantes (qualquer) : que ses revenus soient imposés dans l'Etat source conformément à la convention de double imposition signée avec le Portugal; ou ne soient pas considérés obtenus sur le territoire portugais.

    C'est depuis la rédaction de cet article appliqué en 2013, que certains en ont conclu que les pensions payés à l'étranger même si elles ne sont pas imposées dans l'Etat de la source, bénéficient d'une double l'exonération, et que même les retraités qui obtiennent le statut de résident non habituel sans exercer d'activité à haute valeur ajoutée peuvent bénéficier d'une double exonération d'impôt sur les pensions aussi bien en France qu'au Portugal. Il s'agit d'une interprétation des textes qui a conduit à une extension du statut de résident non habituel aux retraités sans que ce soit prévu explicitement dans la loi de 2009


Pour bénéficier de ce statut, il faut :

  • Ne pas avoir eu de résidence fiscale au Portugal dans les 5 ans précédent la demande d'obtention de ce statut.
  • Vivre au Portugal durant au mois 184 jours sur l'année (consécutifs ou non). Plus de 183 jours.

Le statut de résident non habituel s'applique pendant une période de 10 ans. Passé ce délais, c'est le régime de droit commun portugais qui s'applique.

Les avantages fiscaux du statut de "résident non habituel"

1 – Concernant les revenus provenant d'activité au Portugal :

Un impôt (IRS) à taux unique de 20 %  sur les revenus professionnels (revenus salariaux et revenus issus d'une profession libérale) de source portugaise provenant d'une activité scientifique, artistique ou technique "à haute valeur ajoutée". S'agissant des autres catégories de revenus de source portugaise, elles sont imposées selon les règles de droit commun applicables aux résidents portugais et sont donc soumis au barème progressif de l'IRS.

Exemples d'activités à haute valeur ajoutée : Architectes, ingénieurs, sculpteurs, artistes, acteurs, musiciens, peintres, auditeurs et conseils fiscaux, médecins, dentistes, biologistes, professeurs universitaires, professions libérales, cadres supérieurs, investisseur, chef d'entreprise etc.
> Accès à la liste complète des activités pouvant bénéficier de ce statut.

2 – Concernant les revenus de l'étranger (hors Portugal) : élimination de la double imposition.

  • Les revenus salariaux provenant d'activités "à haute valeur ajoutée"ayant leur source en France sont exonérés d'impôts sur le revenu (IRS) au Portugal si vous optez pour le paiement de l'impôt en France (conformément à la convention fiscale). Si vous préférez payer vos impôts au Portugal sur ses revenus, vous serez imposé au taux préférentiel  de 20% .
  • Les revenus de professions indépendantes s'ils ne sont pas imposés en France pourront également bénéficier du taux préférentiel d'imposition de 20%, si ses revenus  résultent d'activités "à haute valeur ajoutée". Si vous décidez d'être imposé en France, vous ne serez pas imposable sur ses revenus au Portugal conformément à la convention fiscale.
  • Les  revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, redevances, plus-values) de source étrangère sont exonérés d'impôt sur le revenu au Portugal, à condition qu'ils soient susceptibles d'être imposés dans l'Etat de la source. Pas nécessaire donc qu'ils soient taxés. Et si par exemple vous détenez une assurance vie au Luxembourg ou il n'y a pas de prélèvements à la source vous serez totalement exonéré d'impôt. L'astuce est donc d'avoir certaines catégorie de revenus dans un troisième Etat ou cette catégorie de revenu n'est pas imposable.
  • Les revenus fonciers ou les plus-value immobilières : les revenus de biens immobiliers ou les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat ou sont situés les biens, mais comme il s'agit d'une imposition non exclusive, la double imposition est évitée par l'octroi d'une déduction d'impôt au Portugal correspondant au montant de l'impôt payé en France.
  • Les pensions de retraite privées de source française : Bénéficient d'une double exonération en France et au Portugal. En effet, la convention fiscale entre la France et le Portugal (article 19 de la convention fiscale franco portugaise du 14 janvier 1971) attribue le droit exclusif d'imposer les pensions privées à l'Etat de résidence. Pour ce qui est des pensions de retraite publiques, elles restent exclusivement imposables dans l'Etat de l'organisme payeur.

Durée du statut de résident non habituels : 10 ans (y compris pour l'année de la demande si elle est faite avant le 31 Mars de l'année suivante).

Procédure à suivre pour obtenir de statut de résident fiscal non habituel.

  • S'inscrire au registre des contribuables (Autoridad Tributaria e Aduaneira) (AT) si vous avez séjourné plus de 183 jours au Portugal ou si vous n'avez pas séjourné cette durée, si vous pouvez justifier d'un logement d'habitation sur le territoire portugais au 31 décembre, laissant présager l'intention de conserver ou d'utiliser ce logement à titre d'habitation principale (les années suivantes vous devrez effectivement résider plus de 183 jours au Portugal).
  • Faire une demande d'obtention du statut de résident non habituel. Vous devrez  faire une déclaration attestant que vous n'avez pas été résident fiscal au Portugal au cours des 5 ans qui précédent l'année fiscale à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de ce statut. Pour réaliser cette demande vous avez jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux vous devez obligatoirement obtenir le statut de résident non habituel. Reste à savoir si les deux seuls conditions énoncées ci-dessus seront suffisantes dans la pratique. Car, si on respecte l'esprit de la loi initiale de 2009, une autre condition que pourrait exiger les services des impôts serait d'exercer une activité à haute valeur ajouté.

Conclusion : Ce nouveau statut innovant en accordant de réels avantages fiscaux devrait permettre au Portugal d'attirer dans le pays des personnes à fort pouvoir d'achat et avec des compétences à haute valeur ajouté. Ce qui ne peut que contribuer à relancer à court et moyen terme l'économie du Portugal. Cela devrait également permettre de redynamiser un peu le marché de l'immobilier.

Mise à jour février 2016

> Depuis 2014, les services des impôts portugais attribuent le statut de "résident non Habituel" aux retraités sans que soit précisé l'obligation ou pas d'exercer une activité à haute valeur ajoutée. Le statut de résident non habituel semble donc avoir été étendu aux retraités même pour ceux qui n'exercent pas d'activité à haute valeur ajoutée.

>Reste à savoir qu'elle sera la position de l'administration fiscale française concernant les retraités qui n'ont comme revenu que leur pension de source française, notamment suite à de recentes décisions du conseil d'Etat qui considère que pour se prévaloir d'une convention fiscale, encore faut-il payer des impôts dans le pays de résidence. Le fisc français risque donc d'imposer les pensions des retraités français résident non habituels au Portugal qui n'ont que cette source de revenus.

Rappelons que le but qu'une convention fiscale est d'éviter les doubles impositions et non pas d’exonérer les revenus.

> Lire aussi : Les retraités français vont-ils devoir payer des impôts en France ?

> Selon la Chambre de commerce et de l'industrie franco-portugaise, près de 7000 français (80% de retraités) sont venus s'installer au Portugal et elle prévoit qu'en 2016 environ 20 000 français seront installés au Portugal.

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convention fiscale Fiscalité

Conventions fiscales France-Portugal

La France et le Portugal ont signé une convention fiscale en 1971 afin d'éviter les doubles impositions.

Cette convention prévoit par exemple que l'imposition des retraites est du ressort du pays de résidence. C'est ce qui explique que le Portugal puisse exonérer les retraites des français résidents non habituels au Portugal sous réserve d'obtention de ce statut qui initialement a été prévu pour attirer au Portugal des personnes exerçant une activité à haute valeur ajoutée (médecins, architectes, dentistes etc.).

Remarque : cette convention fiscale ne régie pas les droits de successions.

Pour télécharger la convention fiscale en français cliquez sur le lien ci-dessous.

Téléchargement de la Convention fiscale France Portugal en Français (PDF)

Attention !!! deux décisions du Conseil d'Etat de novembre 2015, viennent préciser que pour bénéficier d'une convention fiscale, il faut être assujetti à l'impôt dans le pays de résidence " une personne physique ou morale, exonérée d'impôt à l’étranger du fait de son statut ou de son activité, n'a pas la qualité de résident et ne peut donc bénéficier des avantages des conventions fiscales". Ce qui revient à dire pour le cas des retraités français, que si vous ne payés pas d'impôts au Portugal, vous risquez de devoir payer des impôts en France si ces décisions sont appliquées.

Pour en savoir plus, à lire aussi :

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Fiscalité Impots Succession

Fiscalité des successions au Portugal – Droits de succession

Avertissement : le thème de la succession est complexe et nécessite l'avis d'experts en la matière (Notaires, fiscalistes, avocats spécialisés) et cet article, que je mettrais à jour régulièrement, n'a pour but que de vous apporter des informations d'ordre général afin de mieux appréhender le sujet.

Au Portugal, il n'existe plus d'impôts sur les successions pour les portugais (depuis le 1er janvier 2004) et le conjoint, les ascendants et les descendants du défunt sont exonérés de l'imposto de Selo (droit de timbre fixé à 10% en 2013 pour les autres cas).

C'est pour cette raison que dans de nombreux articles et reportages cet argument est utilisé en complément d'autres (pas d'impôts sur les retraites, pas ISF, etc.)  pour renforcer l'idée que le Portugal serait un paradis fiscale pour les retraités. Certes, il n'y a pas d'Impôt Sur la Fortune sur le patrimoine que vous possédez au Portugal, mais pour les droits de successions, quelques précisions s'imposent.

Cette absence d'imposition sur la succession, vous permettra dans la plupart des cas de ne pas être imposé deux fois (en France et au Portugal) sur votre patrimoine. Ce qui pourrait changer si le Portugal venait à remettre des droits de succession car il n'y a pas de convention fiscale entre la France et le Portugal  en matière de succession.

Et conformément au droit commun portugais, la loi applicable à une succession est celle du pays dont le défunt avait la nationalité au moment de son décès.

Lorsque l'on parle de la succession, il faut distinguer le traitement fiscal et le traitement civil.

Il y a aussi une distinction à faire selon que se soit vous qui bénéficiez d'une succession ou votre conjoint  ou vos héritiers.

La Fiscalité pour vos héritiers

Si vos héritiers sont résidents en France (s'ils ont été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle où ils héritent), ils ne paieront pas d'impôts au Portugal sur votre patrimoine situé au Portugal, mais seront imposables en France sur tous les biens du défunt, en France ou hors de France. Ils ne paieront donc pas deux fois des droits de successions.

Source: http://www.notaires.fr/notaires/la-fiscalite-des-successions-internationales

Droit applicable (aspect civil) à la succession au Portugal.

Le droit applicable est celui du pays de la nationalité du défunt. Le droit portugais n'admet pas de déroger à cette loi.

Pour en savoir plus sur le droit portugais : Les règles de succession qui s'appliquent au Portugal, Guide de droit comparé.

Une nouvelle convention européenne (règlement européen publié le 4 juillet 2012), qui doit entrer en vigueur le 17 Aout 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique.

Ce règlement prévoit notamment (article 21), qu’en règle générale, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Toutefois une personne peut choisir, comme loi régissant sa succession, celle de l’Etat dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Mais elle doit pour cela faire une déclaration (article 22).

Le règlement crée aussi un certificat successoral européen (article 62) pouvant  être utilisé par les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession qui veulent justifier de leur qualité ou exercer leurs droits dans la succession dans un autre Etat membre de l’Union.

Bref, en plus de devoir consulter un bon fiscaliste,  consulter un notaire va devenir une nécessité absolue.

S'agissant d'un sujet compliqué (qui pourrait faire l'objet d'un blog à lui seul) que je souhaite approfondir, si vous avez des compléments d'infos ou des précisions à apporter je suis preneur.

Liens utiles :

> Ordre des notaires au Portugal : Ordem dos Notarios
> Successions en Europe : successions-Europe.eu
> Accord entre la france et le Portugal de 1994 s'appliquant aux organismes de droit publique exerçant dans certains domaines d'activités : Accord de 1994

Mise à jour février 2016 : Le nouveau gouvernement portugais a repoussé à 2017 le retour éventuel d'un impôt sur la succession. Le risque est donc pour vos héritiers d'une double taxation en l'absence de modification de la convention fiscale.