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Fiscalité des successions au Portugal – Droits de succession

Avertissement : le thème de la succession est complexe et nécessite l'avis d'experts en la matière (Notaires, fiscalistes, avocats spécialisés) et cet article, que je mettrais à jour régulièrement, n'a pour but que de vous apporter des informations d'ordre général afin de mieux appréhender le sujet.

Au Portugal, il n'existe plus d'impôts sur les successions pour les portugais (depuis le 1er janvier 2004) et le conjoint, les ascendants et les descendants du défunt sont exonérés de l'imposto de Selo (droit de timbre fixé à 10% en 2013 pour les autres cas).

C'est pour cette raison que dans de nombreux articles et reportages cet argument est utilisé en complément d'autres (pas d'impôts sur les retraites, pas ISF, etc.)  pour renforcer l'idée que le Portugal serait un paradis fiscale pour les retraités. Certes, il n'y a pas d'Impôt Sur la Fortune sur le patrimoine que vous possédez au Portugal, mais pour les droits de successions, quelques précisions s'imposent.

Cette absence d'imposition sur la succession, vous permettra dans la plupart des cas de ne pas être imposé deux fois (en France et au Portugal) sur votre patrimoine. Ce qui pourrait changer si le Portugal venait à remettre des droits de succession car il n'y a pas de convention fiscale entre la France et le Portugal  en matière de succession.

Et conformément au droit commun portugais, la loi applicable à une succession est celle du pays dont le défunt avait la nationalité au moment de son décès.

Lorsque l'on parle de la succession, il faut distinguer le traitement fiscal et le traitement civil.

Il y a aussi une distinction à faire selon que se soit vous qui bénéficiez d'une succession ou votre conjoint  ou vos héritiers.

La Fiscalité pour vos héritiers

Si vos héritiers sont résidents en France (s'ils ont été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle où ils héritent), ils ne paieront pas d'impôts au Portugal sur votre patrimoine situé au Portugal, mais seront imposables en France sur tous les biens du défunt, en France ou hors de France. Ils ne paieront donc pas deux fois des droits de successions.

Source: http://www.notaires.fr/notaires/la-fiscalite-des-successions-internationales

Droit applicable (aspect civil) à la succession au Portugal.

Le droit applicable est celui du pays de la nationalité du défunt. Le droit portugais n'admet pas de déroger à cette loi.

Pour en savoir plus sur le droit portugais : Les règles de succession qui s'appliquent au Portugal, Guide de droit comparé.

Une nouvelle convention européenne (règlement européen publié le 4 juillet 2012), qui doit entrer en vigueur le 17 Aout 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique.

Ce règlement prévoit notamment (article 21), qu’en règle générale, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Toutefois une personne peut choisir, comme loi régissant sa succession, celle de l’Etat dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Mais elle doit pour cela faire une déclaration (article 22).

Le règlement crée aussi un certificat successoral européen (article 62) pouvant  être utilisé par les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession qui veulent justifier de leur qualité ou exercer leurs droits dans la succession dans un autre Etat membre de l’Union.

Bref, en plus de devoir consulter un bon fiscaliste,  consulter un notaire va devenir une nécessité absolue.

S'agissant d'un sujet compliqué (qui pourrait faire l'objet d'un blog à lui seul) que je souhaite approfondir, si vous avez des compléments d'infos ou des précisions à apporter je suis preneur.

Liens utiles :

> Ordre des notaires au Portugal : Ordem dos Notarios
> Successions en Europe : successions-Europe.eu
> Accord entre la france et le Portugal de 1994 s'appliquant aux organismes de droit publique exerçant dans certains domaines d'activités : Accord de 1994

Mise à jour février 2016 : Le nouveau gouvernement portugais a repoussé à 2017 le retour éventuel d'un impôt sur la succession. Le risque est donc pour vos héritiers d'une double taxation en l'absence de modification de la convention fiscale.