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RNH : Exit la double exonération d’impôts pour les retraités finlandais !

EcoNous avons déjà parlé du statut de résident non habituel permettant à certains retraités européens de ne pas payer d'impôts sur leur pension pendant une durée de 10 ans, ni dans leur pays d'origine, ni au Portugal. Et depuis 2013, nous conseillons à nos lecteurs de prendre certaines dispositions afin de pouvoir bénéficier de la convention fiscale signée entre la France et le Portugal, permettant de bénéficier d'une double exonération d'impôts sur les pensions du secteur privé.

Pour les retraités français, certaines décisions récentes du conseil d'Etat français, invitent encore plus à la prudence, car le conseil d'Etat considère qu'une personne exonérée d'impôt dans son état d'établissement n'est pas considérée comme résidente de cet Etat. Autrement dit, si vous ne payez pas d'impôts au Portugal, vous ne pouvez pas bénéficier de la convention fiscale entre la France et le Portugal : En savoir plus.

Ce statut qui a déjà attiré 10684 étrangers à venir vivre au Portugal fin 2016 , fait l'objet de nombreuses discussions et de polémiques sur la toile depuis sa création et la ministre Suédoise est d'ailleurs déjà intervenue auprès du gouvernement portugais pour faire part de son mécontentement et de son indignation. Il est vrai que ce statut était initialement prévu pour attirer des personnes travaillant dans une activité à forte valeur ajoutée et que les partenaires européens ont été mis sur le fait accomplis pour ce qui est des retraités n'exerçant aucune activité avec à la clés d'importantes pertes de recettes fiscales. Pas étonnant donc que plusieurs pays commencent à réagir pour mettre un terme à cette concurrence fiscales au sein de l'Europe. Et le premier pays à avoir réagi très rapidement est la Finlande n’hésitant pas à modifier la convention fiscale pour mettre un terme à cette double éxoneration.

Le journal l'Expresso, nous apprend que le Portugal vient de signer une nouvelle convention avec la Finlande (16/11/20169) qui vient mettre un terme aux avantages fiscaux dont bénéficiaient certains retraités Finlandais.
 
La Finlande avait fait pression sur le gouvernement portugais en menaçant de la fin de l'accord permettant d'éviter la double imposition signé entre les deux pays en 1970. Le Portugal a cédé et a donc signé une nouvelle convention qui prévoit que la Finlande pourra taxer les pensions des finlandais vivant au Portugal même si ceux ci sont RNH.

L'accord n'est pas encore en application car le Portugal n'a pas accompli toutes les formalités notamment la signification auprès des autorités finlandaise attestant du vote du Parlement (formalité que la Finlande a déjà réalisé). Mais la fin de la double exonération devrait s'appliquer au retraités Finlandais en 2018.

Avec ce précédent finlandais, la question maintenant est de savoir qu'elle sera le prochain pays à réagir et à mettre un terme à cette double exonération ? Après la Finlande, la France va t-elle mettre en application les décisions du conseil d'Etat ?

Algarvexit

 Source : l'ECO

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La santé au Portugal pour les retraités français !

Depuis la simplification des conditions d’obtention du statut de résidents non habituels (RNH) qui permet aux retraités de bénéficier d'une exonération d'impôts sur les retraites au Portugal, vous êtes de plus en plus nombreux à venir vous installer au Portugal. Les questions fiscales sont assez documentées, mais reste beaucoup d'interrogations concernant le domaine de la santé : est ce que je continue à bénéficier à de la sécurité sociale en France ? suis je pris en charge par la sécurité sociale portugaise ? etc.

Pour répondre à certaines questions, j'ai lancé une discussion sur le groupe Facebook France Algarve sur le thème de la santé au Portugal, afin de connaître les solutions choisies par les  retraités déjà installés depuis longtemps. Mon propos ici n'est pas de faire un comparatif entre le système français et portugais qui sont différents, mais simplement de vous donner les différentes options possibles en terme de couverture et de vous donner les informations de base (pour les retraités RNH).

Au Portugal, il existe un système de santé public et un système de santé privé très développé (plus de 100 hôpitaux) . Si vous pouvez bénéficier du système de santé public en vous inscrivant à la sécurité sociale portugaise, ce n'est pas le cas si vous devez avoir recours au privé ou les prix sont élevés. Les frais dentaires et d'optique sont peu remboursés même avec une assurance complémentaire.  L’accès aux soins peut donc se révéler très onéreux si vous ne prenez pas les dispositions nécessaires. Dans le privé, une simple consultation chez un médecin spécialiste coûte 80 €.

A savoir que certaines opérations ou interventions pointues (greffes d'organes etc.) ne peuvent être réalisées que dans le public. En cas d'urgence, vous êtes conduit dans l’hôpital public le plus proche.
 
En 2016, le système de santé portugais a été classé en 14 ème position au niveau européen (Health consumer index 2016) devant le royaume uni et l’Espagne. Le système français est en 11 ème position et la Belgique en 4 ème position.

En tant que retraités français, la sécurité sociale française prélève directement sur votre retraite de base 3,2%  et sur votre retraite complémentaire 4,2%. Vous conservez ainsi à vie vos droits à l'assurance maladie en France (dans le privé et le public) aussi bien lors de vos séjours temporaires (en principe pas plus de 3 mois) que lors de votre retour éventuel en France.

Lors de votre installation au Portugal, vous devez vous inscrire à la sécurité sociale portugaise (Segurança Social) sans avoir à payer de cotisation (vos devez demander à Tours le formulaire S1), puis vous devez vous rendre au centre de santé (centro de saude) de votre lieu de résidence qui vous attribuera un numéro d'usager. Vous serez alors en possession d'une carte de santé (feuille A4) qui vous permettra d'être soignée au Portugal dans le secteur Public. Vous ne devrez payer dans le public qu'un ticket modérateur de faible coût. Si vous souhaitez obtenir un rendez vous avec un spécialiste, vous devrez passer par le centre de santé (il n'y a pas de médecin traitant comme en France et les délais pourront être plus ou moins long).

Pour ce qui est du remboursement des médicaments, la prise en charge est variable (de 20% à 100%).

Remarque : en cas d'urgence (112), vous pouvez vous rendre au service d'Atendimento permanente le plus proche ou à l’hôpital.

Attention : l'inscription à la sécu Portugaise ne vous ouvre aucuns droits à remboursement dans le privé. Pour bénéficier d'une couverture dans le secteur privé au Portugal, plusieurs solutions (niveaux de couverture) s'offrent à vous.

Vous pouvez souscrire une assurance privée portugaise ou internationale dont le coût dépend  des garanties, de l'âge, de l'état de santé, des montants de franchise etc.

Vous pouvez en parallèle souscrire à des systèmes d’abonnements dans certains hôpitaux privés et centres de soins privés qui permettent de payer moins cher certains soins et examens.

Vous pouvez aussi adhérer à la caisse des français à l'étranger CFE, qui permet une prise en charge des soins dans le privé au Portugal sur la base des tarifs  de la sécurité sociale française. La cotisation au CFE est de 4,2 % sur l'ensemble des pensions obligatoires avec un minimum de 231 €/mois). Cette cotisation vient s'ajouter à la cotisation prélevée directement par la sécurité sociale française. Vous pouvez également souscrire en parallèle aux systèmes d'abonnements cités plus haut pour réduire la facture.

La CFE correspond à la sécurité sociale des français vivant à l'étranger. Il s'agit d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Il est régi par le code de la sécurité sociale. Il n'est pas obligatoire d'y adhérer. Il est possible de prendre une assurance internationale intervenant au premier euro dépensé.

Attention, pour adhérer à la CFE, il y a des délais à respecter sous peine d'avoir des délais de carence. Il s'agit donc d'une démarche à réaliser au plus vite. Vous êtes pris en charge à la date d'adhésion si vous souscrivez dans les 3 mois suivant le départ de France. Cela vous évitera également d'avoir à remplir un questionnaire médicale.

Pour être mieux couvert aussi bien en France qu'au Portugal vous pouvez également prendre en complément du CFE une mutuelle (Humanis, April, Agir etc. voir liens en bas de page) dont les coûts sont variables suivant l'âge, votre état de santé, le niveau de remboursement souhaité etc.

A titre d'exemple, de nombreux retraités membres de France Algarve ont choisi la formule "CFE + Welcare du groupe humanis qui offre plusieurs formules" tout en étant inscris à la sécurité sociale portugaise. Il est vrai que cette formule a un coût élevé, mais elle offre une des meilleurs couvertures aussi bien en France qu'au Portugal. Il est aussi interessant de souscrire aux systèmes d'abonnements en complément dans les services privés. Nombreux sont ceux aussi à avoir souscrit à Fidelidade.

Il est également possible de prendre une mutuelle sans passer par la CFE, mais qui vous couvrira en complément de la sécurité sociale française pour les soins santé en France. Pour les soins au Portugal le tarif de base de l'assurance maladie restera à votre charge.

Pratique : Pour vous aider dans vos choix de mutuelles expatriés , vous pouvez utiliser des comparateurs en ligne comme : Internationale-Santé.com,  AOC Insurance broker, Les furets, ADP assurances.

Comparateurs d'assurances santé portugais : o-comparador.com, Compareomercado.pt

Pour en savoir plus :

– Le CLEISS (Centre des liaisons Européennes et internationales sécurité sociale)
SNS – serviço nacional de Saude
ERS (entidade reguladora da saude)
Segurança social

Liens Utiles :

 Quelques remarques sur les assurances santé au Portugal :

Au Portugal, il existe une multitude d'assurances santé et chaque assureur utilise un réseau de services de santé (cliniques, médecins etc.). La plupart proposent 2 systèmes, l'un ou l'on doit passer par le réseau de l'assureur pour se faire soigner et l'autre ou l'on peut librement choisir ou se faire soigner (l'assuré avance les frais de toutes les prestations et l'assureur rembourse le montant à sa charge).

Il existe aussi le système de cartes de santé qui donnent accès à des réductions sur un réseau de soins de santé. à des prix conventionnés, inférieurs au prix du public.

Remarque : Cet article va être mis a jour régulièrement. Si certains d'entre vous ont des informations importantes à ajouter au dossier, ou si vous proposez des solutions que vous souhaitez faire connaître, n’hésitez pas à me contacter.

Remerciements à tous ceux qui ont participé activement sur le groupe facebook  France Algarve

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Nombre de résidents non habituels au Portugal de 2009 à 2015 ?

Le statut de résident non habituel  créé au Portugal en 2009 (attribué pour  10 ans) pour attirer les personnes exerçant une activité à forte valeur ajoutée en leur accordant des avantages fiscaux a fait couler beaucoup d'encre, surtout depuis 2013, ou le statut de RNH a été détourné de son objectif initiale et étendue pas le biais d'une interprétation (véhiculée principalement par tous les acteurs de l'immobilier au Portugal et certains médias) à l'ensemble des retraités (y compris ceux qui n'exercent pas d'activité). Certains en ont donc conclu que même les retraités qui ne vivent que de leur retraite pouvaient être exonérés tant en France qu'au Portugal en s'appuyant sur la convention fiscale franco portugaise.

Le résultat est que se sont principalement des retraités sans activité (80 %) qui sont venus s'installer au Portugal. Et tous les acteurs du secteur immobilier (aussi bien les portugais que les français qui se sont lancés dans ce secteur) parlent d'une invasion des français. Mais combien y a t-il de résidents non habituels au Portugal officiellement ? Peut-on réellement parler d'invasion ?

Les derniers chiffres communiqués par les finances sont les suivant :

Depuis la création du statut, il y a eu 5 653 attributions du statut à des étrangers. Et seulement 1 754 dossiers de demande seraient en cours de traitement aux services des impôts. Les bénéficiaires sont principalement des retraités français, suédois, et finlandais.

Évolution du nombre de demandes de statut de résident non habituel :

– De 2009 à 2012 : 100
– 2013 : 1000
– 2014 : 2416 (dont 801 retraités parmi lesquels 327 français)
– 2015 : 3474

Nombre de résidents francophones avec un titre valide en 2014 (source : SEF) :

– France : 6541
– Belgique : 2105
– Suisse : 1104

Ces chiffres regroupant l'ensemble des étrangers sont donc loin de tout ce qui est annoncé ici et là puisque certains, comme la chambre de commerce et de l'industrie franco-portugaise vont jusqu'à parler de plus de 20 000 installations de français à fin 2016 ! Alors comment expliquer un tel décalage ? Les chiffres officiels des finances seraient-ils faux ? exagérations habituelles ? ou est ce que certains français seraient installés en tant que résidents portugais ou sont restés résidents français le temps de voir ?  A suivre…

D'après les données divulguées par le journal DN/dinheiro en provenance du ministère des finances, il y aurait eu jusqu'à présent seulement 7921 demandes d'attribution du statut de résidents non habituels au Portugal : 5633 déjà attribuées, 514 rejetées et 1754 demandes en cours d'analyse.

Face à cette concurrence fiscale du Portugal concernant la taxation des pensions, certains pays sont en train d'étudier la possibilité de taxer les pensions. En France, de récentes décisions du Conseil d'Etat semblent aller dans ce sens considérant que pour bénéficier d'une convention fiscale signée entre deux pays, encore faut-il payer des impôts dans le pays de résidence. Autrement dit, si vous êtes retraité français et que vous ne payez aucun impôt au Portugal, vous serez imposable en France.

Source :
http://www.dn.pt/dinheiro/interior/vantagens-fiscais-oito-mil-estrangeiros-ja-pediram-para-viver-em-portugal-5067836.html

A lire aussi : Les retraités français vont-ils payer des impôts en France ?

Espérons que les retraités et les actifs qui exercent une activité à forte valeur ajoutée ne soient pas pénalisés à cause de cette extension du statut de RNH à tous les retraités ou le Portugal a modifié unilatéralement l'objectif de la loi initiale de 2009 validée par la TROIKA qui prévoyait d'attirer les personnes exerçant une activité à forte valeur ajouté.

Les attraits fiscaux du statut de résident non habituel qui avaient pour objectif d'attirer des personnes exerçant une activité à forte valeur ajoutée n'aura permis d'attirer que 20 % d'actifs. Le reste représentant des retraités ne vivant que de leur pension pensant être exonérés au Portugal et dans leur pays d'origine pour une durée de 10 ans.

Dommage qu'il y ai eu plus de publicité sur les exonérations des retraites (en se détournant de l'esprit de la loi initiale) que sur la taxe forfaitaire de 20 % sur les revenus d'activité et les autres avantages et qu'il y ait pas eu en parallèle du statut de RNH, la création d'un statut spécifique (et explicite) pour les retraités prévoyant une taxation même minimum afin d'être en total accord avec l'objectif des traités fiscaux qui est d'éviter les doubles impositions et non d'éxonerer.

Si les pensions de retraites venaient à être taxées en France, l'attrait pour le Portugal deviendra moins intéressant pour bon nombre d'entre eux. Mais pour d'autres, le Portugal conservera toujours de nombreux atouts !

Impacts de l’existence ce statut sur la présence française au Portugal :

L'existence de ce statut et les reportages (à partir de 2013)  divers présentant le Portugal  comme un paradis fiscale pour les retraités ont fait connaître le pays auprès des français et ont contribué à la forte croissance de la présence française au Portugal tant en terme de nouveaux résidents, d'investisseurs que de touristes.

A lire aussi :

– Les investissements français au Portugal en 2015

– Immobilier 2015 au Portugal – Nouveau record pour les investissements étrangers

– Les entreprises françaises sont inquiètes au sujet de la bureaucratie et des impôts au Portugal

– Leroy Merlin prévoit d'ouvrir 8 nouveaux points de vente au Portugal d'ici 2020

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Une personne exonérée d’impôt dans son Etat d’établissement n’est pas considérée comme résidente de cet Etat

Le conseil d'Etat, dans deux décisions le 9 novembre 2015 (CE 9/11/2015,9 ème 10ème section), n°370054 – CE, 9ème et 10ème section, N°371132) considère "qu'une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 t du (1) de l'article 2 de cette convention, ni par voie de conséquence comme résident de cet Etat pour l'application de la convention".

Le conseil d'Etat considère donc qu'une personne exonérée dans son Etat de résidence n'est pas considérée comme résidente de cet Etat au sens des conventions fiscales et ne peut donc pas bénéficier des dispositions desdites conventions.

Le message est donc clair, un contribuable ne peut bénéficier des clauses d'une convention fiscale que s'il prouve qu'il est assujetti en fait à l'impôt dans le pays de résidence.

Le conseil d'Etat a tout simplement fait application des principes d’interprétation de la convention de Vienne qui précise art 31 que "un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but".

Les conventions fiscales de double imposition, sont bien la pour éviter des doubles impositions et non pas des doubles exonérations".

Il y a donc un risque pour les retraités français n'ayant comme revenu que leur pension et qui souhaitent obtenir leur statut de résident non habituel au Portugal de devoir payer des impôts en France sur leur pension. En effet, en obtenant le statut de résident non habituel, ces retraités se retrouvent à ne payer aucun impôt au Portugal, et donc le fisc français pourra considérer qu'il ne sont pas résident au Portugal et donc ils ne pourront  se prévaloir de la convention fiscale franco portugaise permettant une double exonération.

En attendant, pas de panique et soyons tout simplement attentifs à l'évolution de la situation.

Rappelons que le statut de résident non habituel à été mis en place en 2009 par le Portugal pour attirer des personnes travaillant dans une activité à haute valeur ajouté en accordant des avantages fiscaux dont une taxe forfaitaire de 20% sur les revenus d'activité et une exonération d'impôt sur les pensions venant de l'étranger et non pour les retraités n'ayant comme revenus que leur pension. Ce n'est qu'à partir de 2013, suite à des modifications dans les conditions d'attribution du statut que les portugais ont considéré que ce régime spéciale pouvait s'appliquer à l'ensemble des retraités.

L’extension de ce statut aux retraités n'ayant aucune activité en sortant de l'esprit et de l'objectif de la loi initiale par la seule interprétation des portugais n'est donc pas sans risque vis à vis de la position des États étrangers qui se sont retrouvés sur le fait accomplis.

Le statut de résident non habituel est vraiment très intéressant y compris pour les retraités à conditions de prendre certaines dispositions pour diminuer les risques. Je rédigerais un article prochainement sur ce sujet. En attendant, le conseil que je donne aux retraités qui souhaitent s'installer au Portugal est de se faire assister par un bon fiscaliste coté français et un spécialiste au Portugal pour effectuer les démarches afin d'éviter les mauvaises surprises.

 A lire aussi :

> Conventions internationales : n’est pas forcément résident l’assujetti qui croit l’être !

> Nombre de résidents non habituels au Portugal

 > Les retraités français vont-ils devoir payer des impôts en France ?

 

 

 

 

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Les retraités francais au Portugal vont-ils devoir payer des impôts en France ?

En 2013, j'avais rédigé un article concernant la fiscalité des pensions des retraités français au Portugal que vous pouvez retrouver ici. Je rappelais que la loi de 2009 concernant le statut de résident non habituel (RNH) avait pour but de départ d'attirer les personnes exerçant une activité à forte valeur ajoutée et non les retraités ayant comme unique revenu leur pension française. J'ai donc mis en garde vis à vis de l'extension de ce statut, car si on s'en tient à l'esprit de la loi initiale, seuls les retraités français exerçant une activité à forte valeur ajoutée (voir le listing des activités dans l'article) peuvent bénéficier d'une exonération sur leur pension au Portugal et ne pas en payer en France.

Depuis, des décisions du Conseil d'Etat de 2015 (7 juin 2015, 9 nov 2015), viennent  apporter des précisions et il a donc un risque d'être taxé en France : " une personne physique ou morale, exonérée d'impôt à l'étranger du fait de son statut ou de son activité, n'a pas la qualité de résident et ne peut donc bénéficier des avantages des conventions fiscales". Ce qui revient à dire que même si vous obtenez un accord pour le statut de résident non habituel au Portugal, mais que vous ne percevez qu'une pension et que vous ne payez pas d’impôts au Portugal, le fisc français pourrait vous considérer comme résident français et pourrait donc taxer ces revenus. Le conseil d'Etat considère donc que si vous ne payez pas d'impôt dans ce pays, vous ne pouvez donc pas bénéficier de la convention fiscale qui permet d'être exonérée aussi bien en France qu'au Portugal.

Reste à voir quelle sera la portée de ces décisions dans la pratique. En attendant, je ne peux que recommander de ce faire assister par un bon fiscaliste aussi bien coté français que portugais afin d'éviter les mauvaises surprises.

A savoir que 
pour diminuer le risque de ne pas être taxé en France sur les pensions, il vous faudra obtenir le statut de résident non habituel et payer des impôts au Portugal en exerçant une activité ou autre puisque si ces décisions viennent à être appliquées, pour bénéficier des conventions fiscales, il faut être contribuable et donc payer des impôts quelque part.

Extraits des décisions :

> Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk (LHV), Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054

"dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention".Accès à la décision du conseil d'Etat.

 

> Société Santander Pensiones SA EGFP, Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132

"dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du 1 de l'article 4 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat"

Quelques liens pour en savoir plus :

http://www.france-expat-conseil.fr/retraites-expatries-labri-anti-impot-nexiste-pas/

http://www.compta-online.com/precisions-concernant-la-notion-de-resident-ao1512

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/11/11/traite-fiscal%C2%A0-non-applicable-pour-un-non-assujetti-a-l-impo-25064.html