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Fiscalité Résident non habituel RNH

RNH : montant des avantages fiscaux accordés aux étrangers résidents en 2016 au Portugal ?

En attendant les derniers chiffres relatifs à l'année 2017, voici le point sur les avantages fiscaux accordés au étrangers RNH au Portugal en 2016.

Les avantages fiscaux accordés aux étrangers résidents au Portugal sous le statut de "résident non habituel" ont plus que triplés en 3 ans et représentent un montant de 166 millions d'euros. C'est le montant qu'ils auraient du payer s'ils ne bénéficiaient pas d'exonération d'impôt sur le revenu (IRS)

Observador

Les étrangers qui sont venus s'installer au Portugal sous le régime fiscale du "résident non habituel", ont bénéficié d'avantages fiscaux (Impôt sur le revenu – IRS) pour un montant de 166 millions d'euros pour l'année d'imposition 2015.

Evolution des avantages fiscaux accordés par le Portugal aux résidents non habituels en matière d'impôt sur le revenu (IRS).

En 2016 : 166 millions d'€ pour les revenus de 2015
En 2015 : 123 millions d'€ pour les revenus de 2014
En 2014 : 52 millions d'€ pour les revenus de 1013

Pour le Portugal, la mise en place de ce statut avec une fiscalité attractive pour une période de 10 ans, est un vrai succès et a permis de relancer très rapidement plusieurs secteurs d'activités comme l'immobilier, le tourisme, etc. En attirant des personnes étrangères à haut pouvoir d'achat gràce à une fiscalité attractive, qui viennent investir et consommer au Portugal, l'Etat portugais est largement bénéficiaire au travers les multiples impôts et taxes (IVA, IMT etc.).

On ne peut que regretter que ces avantages fiscaux ne soient réservés qu'à une catégorie de personnes et que le gouvernement portugais ne réduise pas la fiscalité pour tous les résidents afin de leur redonner du pouvoir d'achat.

Notons que si le Portugal (surtout l'ETAT) est largement gagnant avec ce type de mesures, il n'en va pas de même pour les Etats étrangers qui voient leurs ressortissants s'enfuir avec leur pouvoir d'achat. Ce qui explique que certains pays commencent à remettre en cause la double exonération d'impôts pour les retraités et cherchent des solutions pour taxer ces retraités. C'est le cas de la Finlande par exemple qui a fait pression sur le gouvernement portugais pour modifier la convention fiscale qui va permettre à la Finlande de taxer les retraités finlandais résidents non habituels au Portugal à partir de 2018 (2019 au plus tard).

Source : L'Observador.pt

Pour en savoir plus : le statut de résident non habituel au Portugal

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Fiscalité Impots Résident non habituel RNH

La Finlande menace d’annuler le traité fiscal signé avec le Portugal !

Dans un article précédent, nous vous avions parlé d'un accord entre la Findande et le Portugal datant de novembre 2016 devant permettre à la Finlande de taxer les retraités Finlandais résidents non habituels au Portugal à partir de 2018, seulement pour que cet accord soit appliqué, le gouvernement portugais devait soumettre un vote au Parlement qui se fait toujours attendre… sans qu'aucune explication au retard ne soit donnée. C'est pour cette raison que les Finlandais perdent patience et  n'ont pas d'autre choix que de menacer de mettre un terme aux accords fiscaux  signés en 1971 entre les deux pays.

Finlande-portugal
En 2017, 500 retraités finlandais ont profité du statut de RNH.

Le statut de résident non habituel mis en place au Portugal en 2009 et qui permet depuis 2013  à certains retraités européens de ne pas être taxés sur leurs revenus ni au Portugal ni dans leur pays d'origine durant une période de 10 ans, fait l'objet de contestations de la part de certains partenaires européens depuis 2016.

Pour satisfaire ce mécontentement, le ministre portugais Mário Centeno qui avait déjà évoqué en 2017 la possibilité d'appliquer une taxe symbolique sur les revenus des retraités résidents non habituels réaffirme étudier une solution globale afin de satisfaire l'ensemble des partenaires.

Quoi qu'il en soit, les retraités Finlandais payeront des impôts en Finlande à partir de 2019.

A suivre !

 
Centeno

Le statut de résidents non habituels est sans aucun doute ce qui a permis au Portugal de sortir d'une crise profonde… mais de plus en plus de voix au sein même de la communauté portugaise s'élèvent contre ce dispositif qui a eu aussi pour conséquence une forte spéculation immobilière ce qui rend aujourd'hui l'accès au logement impossible pour de nombreux portugais y compris dans les classes moyennes.

Le bloc de gauche portugais, vient d'ailleur d'annoncer qu'il souhaite faire des propositions pour réduire la spéculation immobilière en modifiant le statut de résident non habituel (Source).

Si jusqu'à présent, le gouvernement portugais a pu décaller une modification de ce statut, les pressions externes et maintenant internes font que des changements sont à prévoir pour 2019. N'en déplaise au secteur de l'immobilier qui s'y opposent depuis 2017.

Sources :

> https://www.jornaldenegocios.pt/economia/financas-publicas/funcoes-do-estado/detalhe/centeno-continuamos-a-estudar-uma-solucao-para-irs-dos-reformados-estrangeiros

> https://www.jornaldenegocios.pt/economia/impostos/detalhe/governo-finlandes-ameaca-rasgar-tratado-fiscal-com-portugal

> https://www.publico.pt/2018/04/17/economia/noticia/finlandia-tem-na-mira-500-pensionistas-isentos-de-irs-em-portugal-1810565

 > https://www.publico.pt/2018/04/25/economia/noticia/bloco-de-esquerda-quer-alterar-regime-de-beneficios-a-reformados-estrangeiros-1811618

A lire aussi :

> http://www.retraite-au-portugal.com/2017/04/rnh-exit-la-double-exonération-dimpôts-pour-les-retraités-finlandais-.html

> http://www.retraite-au-portugal.com/résident-non-habituel/

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convention fiscale Résident non habituel Retraite RNH

RNH : Exit la double exonération d’impôts pour les retraités finlandais !

EcoNous avons déjà parlé du statut de résident non habituel permettant à certains retraités européens de ne pas payer d'impôts sur leur pension pendant une durée de 10 ans, ni dans leur pays d'origine, ni au Portugal. Et depuis 2013, nous conseillons à nos lecteurs de prendre certaines dispositions afin de pouvoir bénéficier de la convention fiscale signée entre la France et le Portugal, permettant de bénéficier d'une double exonération d'impôts sur les pensions du secteur privé.

Pour les retraités français, certaines décisions récentes du conseil d'Etat français, invitent encore plus à la prudence, car le conseil d'Etat considère qu'une personne exonérée d'impôt dans son état d'établissement n'est pas considérée comme résidente de cet Etat. Autrement dit, si vous ne payez pas d'impôts au Portugal, vous ne pouvez pas bénéficier de la convention fiscale entre la France et le Portugal : En savoir plus.

Ce statut qui a déjà attiré 10684 étrangers à venir vivre au Portugal fin 2016 , fait l'objet de nombreuses discussions et de polémiques sur la toile depuis sa création et la ministre Suédoise est d'ailleurs déjà intervenue auprès du gouvernement portugais pour faire part de son mécontentement et de son indignation. Il est vrai que ce statut était initialement prévu pour attirer des personnes travaillant dans une activité à forte valeur ajoutée et que les partenaires européens ont été mis sur le fait accomplis pour ce qui est des retraités n'exerçant aucune activité avec à la clés d'importantes pertes de recettes fiscales. Pas étonnant donc que plusieurs pays commencent à réagir pour mettre un terme à cette concurrence fiscales au sein de l'Europe. Et le premier pays à avoir réagi très rapidement est la Finlande n’hésitant pas à modifier la convention fiscale pour mettre un terme à cette double éxoneration.

Le journal l'Expresso, nous apprend que le Portugal vient de signer une nouvelle convention avec la Finlande (16/11/20169) qui vient mettre un terme aux avantages fiscaux dont bénéficiaient certains retraités Finlandais.
 
La Finlande avait fait pression sur le gouvernement portugais en menaçant de la fin de l'accord permettant d'éviter la double imposition signé entre les deux pays en 1970. Le Portugal a cédé et a donc signé une nouvelle convention qui prévoit que la Finlande pourra taxer les pensions des finlandais vivant au Portugal même si ceux ci sont RNH.

L'accord n'est pas encore en application car le Portugal n'a pas accompli toutes les formalités notamment la signification auprès des autorités finlandaise attestant du vote du Parlement (formalité que la Finlande a déjà réalisé). Mais la fin de la double exonération devrait s'appliquer au retraités Finlandais en 2018.

Avec ce précédent finlandais, la question maintenant est de savoir qu'elle sera le prochain pays à réagir et à mettre un terme à cette double exonération ? Après la Finlande, la France va t-elle mettre en application les décisions du conseil d'Etat ?

Algarvexit

 Source : l'ECO

A lire aussi :

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Résident non habituel Retraite RNH Sante

La santé au Portugal pour les retraités français !

Depuis la simplification des conditions d’obtention du statut de résidents non habituels (RNH) qui permet aux retraités de bénéficier d'une exonération d'impôts sur les retraites au Portugal, vous êtes de plus en plus nombreux à venir vous installer au Portugal. Les questions fiscales sont assez documentées, mais reste beaucoup d'interrogations concernant le domaine de la santé : est ce que je continue à bénéficier à de la sécurité sociale en France ? suis je pris en charge par la sécurité sociale portugaise ? etc.

Pour répondre à certaines questions, j'ai lancé une discussion sur le groupe Facebook France Algarve sur le thème de la santé au Portugal, afin de connaître les solutions choisies par les  retraités déjà installés depuis longtemps. Mon propos ici n'est pas de faire un comparatif entre le système français et portugais qui sont différents, mais simplement de vous donner les différentes options possibles en terme de couverture et de vous donner les informations de base (pour les retraités RNH).

Au Portugal, il existe un système de santé public et un système de santé privé très développé (plus de 100 hôpitaux) . Si vous pouvez bénéficier du système de santé public en vous inscrivant à la sécurité sociale portugaise, ce n'est pas le cas si vous devez avoir recours au privé ou les prix sont élevés. Les frais dentaires et d'optique sont peu remboursés même avec une assurance complémentaire.  L’accès aux soins peut donc se révéler très onéreux si vous ne prenez pas les dispositions nécessaires. Dans le privé, une simple consultation chez un médecin spécialiste coûte 80 €.

A savoir que certaines opérations ou interventions pointues (greffes d'organes etc.) ne peuvent être réalisées que dans le public. En cas d'urgence, vous êtes conduit dans l’hôpital public le plus proche.
 
En 2016, le système de santé portugais a été classé en 14 ème position au niveau européen (Health consumer index 2016) devant le royaume uni et l’Espagne. Le système français est en 11 ème position et la Belgique en 4 ème position.

En tant que retraités français, la sécurité sociale française prélève directement sur votre retraite de base 3,2%  et sur votre retraite complémentaire 4,2%. Vous conservez ainsi à vie vos droits à l'assurance maladie en France (dans le privé et le public) aussi bien lors de vos séjours temporaires (en principe pas plus de 3 mois) que lors de votre retour éventuel en France.

Lors de votre installation au Portugal, vous devez vous inscrire à la sécurité sociale portugaise (Segurança Social) sans avoir à payer de cotisation (vos devez demander à Tours le formulaire S1), puis vous devez vous rendre au centre de santé (centro de saude) de votre lieu de résidence qui vous attribuera un numéro d'usager. Vous serez alors en possession d'une carte de santé (feuille A4) qui vous permettra d'être soignée au Portugal dans le secteur Public. Vous ne devrez payer dans le public qu'un ticket modérateur de faible coût. Si vous souhaitez obtenir un rendez vous avec un spécialiste, vous devrez passer par le centre de santé (il n'y a pas de médecin traitant comme en France et les délais pourront être plus ou moins long).

Pour ce qui est du remboursement des médicaments, la prise en charge est variable (de 20% à 100%).

Remarque : en cas d'urgence (112), vous pouvez vous rendre au service d'Atendimento permanente le plus proche ou à l’hôpital.

Attention : l'inscription à la sécu Portugaise ne vous ouvre aucuns droits à remboursement dans le privé. Pour bénéficier d'une couverture dans le secteur privé au Portugal, plusieurs solutions (niveaux de couverture) s'offrent à vous.

Vous pouvez souscrire une assurance privée portugaise ou internationale dont le coût dépend  des garanties, de l'âge, de l'état de santé, des montants de franchise etc.

Vous pouvez en parallèle souscrire à des systèmes d’abonnements dans certains hôpitaux privés et centres de soins privés qui permettent de payer moins cher certains soins et examens.

Vous pouvez aussi adhérer à la caisse des français à l'étranger CFE, qui permet une prise en charge des soins dans le privé au Portugal sur la base des tarifs  de la sécurité sociale française. La cotisation au CFE est de 4,2 % sur l'ensemble des pensions obligatoires avec un minimum de 231 €/mois). Cette cotisation vient s'ajouter à la cotisation prélevée directement par la sécurité sociale française. Vous pouvez également souscrire en parallèle aux systèmes d'abonnements cités plus haut pour réduire la facture.

La CFE correspond à la sécurité sociale des français vivant à l'étranger. Il s'agit d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Il est régi par le code de la sécurité sociale. Il n'est pas obligatoire d'y adhérer. Il est possible de prendre une assurance internationale intervenant au premier euro dépensé.

Attention, pour adhérer à la CFE, il y a des délais à respecter sous peine d'avoir des délais de carence. Il s'agit donc d'une démarche à réaliser au plus vite. Vous êtes pris en charge à la date d'adhésion si vous souscrivez dans les 3 mois suivant le départ de France. Cela vous évitera également d'avoir à remplir un questionnaire médicale.

Pour être mieux couvert aussi bien en France qu'au Portugal vous pouvez également prendre en complément du CFE une mutuelle (Humanis, April, Agir etc. voir liens en bas de page) dont les coûts sont variables suivant l'âge, votre état de santé, le niveau de remboursement souhaité etc.

A titre d'exemple, de nombreux retraités membres de France Algarve ont choisi la formule "CFE + Welcare du groupe humanis qui offre plusieurs formules" tout en étant inscris à la sécurité sociale portugaise. Il est vrai que cette formule a un coût élevé, mais elle offre une des meilleurs couvertures aussi bien en France qu'au Portugal. Il est aussi interessant de souscrire aux systèmes d'abonnements en complément dans les services privés. Nombreux sont ceux aussi à avoir souscrit à Fidelidade.

Il est également possible de prendre une mutuelle sans passer par la CFE, mais qui vous couvrira en complément de la sécurité sociale française pour les soins santé en France. Pour les soins au Portugal le tarif de base de l'assurance maladie restera à votre charge.

Pratique : Pour vous aider dans vos choix de mutuelles expatriés , vous pouvez utiliser des comparateurs en ligne comme : Internationale-Santé.com,  AOC Insurance broker, Les furets, ADP assurances.

Comparateurs d'assurances santé portugais : o-comparador.com, Compareomercado.pt

Pour en savoir plus :

– Le CLEISS (Centre des liaisons Européennes et internationales sécurité sociale)
SNS – serviço nacional de Saude
ERS (entidade reguladora da saude)
Segurança social

Liens Utiles :

 Quelques remarques sur les assurances santé au Portugal :

Au Portugal, il existe une multitude d'assurances santé et chaque assureur utilise un réseau de services de santé (cliniques, médecins etc.). La plupart proposent 2 systèmes, l'un ou l'on doit passer par le réseau de l'assureur pour se faire soigner et l'autre ou l'on peut librement choisir ou se faire soigner (l'assuré avance les frais de toutes les prestations et l'assureur rembourse le montant à sa charge).

Il existe aussi le système de cartes de santé qui donnent accès à des réductions sur un réseau de soins de santé. à des prix conventionnés, inférieurs au prix du public.

Remarque : Cet article va être mis a jour régulièrement. Si certains d'entre vous ont des informations importantes à ajouter au dossier, ou si vous proposez des solutions que vous souhaitez faire connaître, n’hésitez pas à me contacter.

Remerciements à tous ceux qui ont participé activement sur le groupe facebook  France Algarve

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Fiscalité Résident non habituel

Liste des activités de « haute valeur ajoutée » pour bénéficier du statut de résident non habituel au Portugal

Voici la liste des activités à haute valeur ajoutée permettant de bénéficier du statut de résident non Habituel au Portugal.

Liste des activités de "haute valeur ajoutée" au sens du point 6 de l’art. 72 et le point 5 de l’art. 81 du CIRS :

1 – Architectes, ingénieurs et techniciens similaires :
101 – Architectes ;
102 – Ingénieurs ;
103 – Géologues.
2 – Artistes plastiques, acteurs et musiciens :
201 – Artistes de théâtre, danse classique, cinéma, radio et télévision;
202 – Chanteurs;
203 – Sculpteurs;
204 – Musiciens;
205 – Peintres;
3 – Auditeurs :
301 – Auditeurs;
302 – Consultants fiscaux.
4 – Médecins et dentistes :
401 – Dentistes;
402 – Médecins annalistes;
403 – Médecins chirurgiens;
404 – Médecins à bord de navires
405 – Médecins généralistes;
406 – Médecins dentistes;
407 – Médecins stomatologistes;
408 – Médecins kinésithérapie;
409 – Médecins gastroentérologues;
410 – Médecins ophtalmologues;
411 – Médecins orthopédistes;
412 – Médecins otorhinolaryngologiste;
413 – Médecins pédiatres;
414 – Médecins radiologistes;
415 – Médecins d’autres spécialités.
5 – Professeurs :
501 – Professeurs universitaires.
6 – Psychologues:
601 – Psychologues
7 – Travailleurs indépendants, techniques et similaires:
701 – Archéologues;
702 – Biologistes et spécialistes en sciences de la vie;
703 – Programmateurs informaticiens;
704 – Consultant en programmation informatique et activités du même domaine avec
les Technologies de l’information et informatique;
705 – Activités de programmation informatique;
706 – Activité de consultant en informatique;
707- Gestion et exploration en équipement informatique;
708 – Activités des services d’information;
709 – Activités de programmatique de données, de domiciliation d’information et
activités du même domaine le web et les sites internet;
710 – Activités de programmation de données, domiciliation d’information et activités
du même domaine;
711 – Autres activités des services d’information;
712 – Activités d’agences de l’information;
713 – Autres activités des services de l’information;
714 -Activités d’investigation scientifique et de développement;
715 – Investigation et développement des sciences physiques et naturelles;
716 – Investigation et développement en biotechnologie;
717 – Designers.
8 – Investigateurs, administrateurs et managers:
801 – Investigateurs, administrateurs et gérant d’entreprise promotrices d’investissement
productif si celui-ci est lié à des projets admissibles et à des contrats de concession de
bénéfices fiscaux en application du code fiscal d’investissement, approuvé par le décret
Loi 249/2009, du 23 Septembre:
802 – Cadres supérieurs d’entreprises.

> Pour télécharger la brochure des finances en Français concernant le statut de RNH  : Téléchargement IRS_RNH_FR

> En savoir plus sur le statut de résident non habituels

 

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Actualité Fiscalité Impots Résident non habituel Retraite

Une personne exonérée d’impôt dans son Etat d’établissement n’est pas considérée comme résidente de cet Etat

Le conseil d'Etat, dans deux décisions le 9 novembre 2015 (CE 9/11/2015,9 ème 10ème section), n°370054 – CE, 9ème et 10ème section, N°371132) considère "qu'une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 t du (1) de l'article 2 de cette convention, ni par voie de conséquence comme résident de cet Etat pour l'application de la convention".

Le conseil d'Etat considère donc qu'une personne exonérée dans son Etat de résidence n'est pas considérée comme résidente de cet Etat au sens des conventions fiscales et ne peut donc pas bénéficier des dispositions desdites conventions.

Le message est donc clair, un contribuable ne peut bénéficier des clauses d'une convention fiscale que s'il prouve qu'il est assujetti en fait à l'impôt dans le pays de résidence.

Le conseil d'Etat a tout simplement fait application des principes d’interprétation de la convention de Vienne qui précise art 31 que "un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but".

Les conventions fiscales de double imposition, sont bien la pour éviter des doubles impositions et non pas des doubles exonérations".

Il y a donc un risque pour les retraités français n'ayant comme revenu que leur pension et qui souhaitent obtenir leur statut de résident non habituel au Portugal de devoir payer des impôts en France sur leur pension. En effet, en obtenant le statut de résident non habituel, ces retraités se retrouvent à ne payer aucun impôt au Portugal, et donc le fisc français pourra considérer qu'il ne sont pas résident au Portugal et donc ils ne pourront  se prévaloir de la convention fiscale franco portugaise permettant une double exonération.

En attendant, pas de panique et soyons tout simplement attentifs à l'évolution de la situation.

Rappelons que le statut de résident non habituel à été mis en place en 2009 par le Portugal pour attirer des personnes travaillant dans une activité à haute valeur ajouté en accordant des avantages fiscaux dont une taxe forfaitaire de 20% sur les revenus d'activité et une exonération d'impôt sur les pensions venant de l'étranger et non pour les retraités n'ayant comme revenus que leur pension. Ce n'est qu'à partir de 2013, suite à des modifications dans les conditions d'attribution du statut que les portugais ont considéré que ce régime spéciale pouvait s'appliquer à l'ensemble des retraités.

L’extension de ce statut aux retraités n'ayant aucune activité en sortant de l'esprit et de l'objectif de la loi initiale par la seule interprétation des portugais n'est donc pas sans risque vis à vis de la position des États étrangers qui se sont retrouvés sur le fait accomplis.

Le statut de résident non habituel est vraiment très intéressant y compris pour les retraités à conditions de prendre certaines dispositions pour diminuer les risques. Je rédigerais un article prochainement sur ce sujet. En attendant, le conseil que je donne aux retraités qui souhaitent s'installer au Portugal est de se faire assister par un bon fiscaliste coté français et un spécialiste au Portugal pour effectuer les démarches afin d'éviter les mauvaises surprises.

 A lire aussi :

> Conventions internationales : n’est pas forcément résident l’assujetti qui croit l’être !

> Nombre de résidents non habituels au Portugal

 > Les retraités français vont-ils devoir payer des impôts en France ?

 

 

 

 

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Fiscalité Impots Résident non habituel Retraite

Les retraités francais au Portugal vont-ils devoir payer des impôts en France ?

En 2013, j'avais rédigé un article concernant la fiscalité des pensions des retraités français au Portugal que vous pouvez retrouver ici. Je rappelais que la loi de 2009 concernant le statut de résident non habituel (RNH) avait pour but de départ d'attirer les personnes exerçant une activité à forte valeur ajoutée et non les retraités ayant comme unique revenu leur pension française. J'ai donc mis en garde vis à vis de l'extension de ce statut, car si on s'en tient à l'esprit de la loi initiale, seuls les retraités français exerçant une activité à forte valeur ajoutée (voir le listing des activités dans l'article) peuvent bénéficier d'une exonération sur leur pension au Portugal et ne pas en payer en France.

Depuis, des décisions du Conseil d'Etat de 2015 (7 juin 2015, 9 nov 2015), viennent  apporter des précisions et il a donc un risque d'être taxé en France : " une personne physique ou morale, exonérée d'impôt à l'étranger du fait de son statut ou de son activité, n'a pas la qualité de résident et ne peut donc bénéficier des avantages des conventions fiscales". Ce qui revient à dire que même si vous obtenez un accord pour le statut de résident non habituel au Portugal, mais que vous ne percevez qu'une pension et que vous ne payez pas d’impôts au Portugal, le fisc français pourrait vous considérer comme résident français et pourrait donc taxer ces revenus. Le conseil d'Etat considère donc que si vous ne payez pas d'impôt dans ce pays, vous ne pouvez donc pas bénéficier de la convention fiscale qui permet d'être exonérée aussi bien en France qu'au Portugal.

Reste à voir quelle sera la portée de ces décisions dans la pratique. En attendant, je ne peux que recommander de ce faire assister par un bon fiscaliste aussi bien coté français que portugais afin d'éviter les mauvaises surprises.

A savoir que 
pour diminuer le risque de ne pas être taxé en France sur les pensions, il vous faudra obtenir le statut de résident non habituel et payer des impôts au Portugal en exerçant une activité ou autre puisque si ces décisions viennent à être appliquées, pour bénéficier des conventions fiscales, il faut être contribuable et donc payer des impôts quelque part.

Extraits des décisions :

> Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk (LHV), Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054

"dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention".Accès à la décision du conseil d'Etat.

 

> Société Santander Pensiones SA EGFP, Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132

"dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du 1 de l'article 4 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat"

Quelques liens pour en savoir plus :

http://www.france-expat-conseil.fr/retraites-expatries-labri-anti-impot-nexiste-pas/

http://www.compta-online.com/precisions-concernant-la-notion-de-resident-ao1512

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/11/11/traite-fiscal%C2%A0-non-applicable-pour-un-non-assujetti-a-l-impo-25064.html

 

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Fiscalité Impots Résident non habituel

Le statut de « résident non habituel » au Portugal

En 2009, le gouvernement Portugais a décidé de mettre en place un nouveau statut fiscal innovant avec comme but initiale d'attirer au Portugal des personnes physiques étrangères exerçant dans des domaines d'activités à forte valeur ajoutée. Il s'agit du statut de "résident non habituel au Portugal".

Dans les faits, ce nouveau statut fiscal qui existe depuis 2009 a rencontré de nombreuses difficultés d'application en raison des nombreuses formalités administratives à réaliser et d'une interprétation de la direction générale des finances différente sur certains points. Des retraités se sont donc retrouvés à payer leurs impôts comme les résidents portugais.

Depuis des textes sont venus apporter des précisions. Mais il convient de rester prudent et de se faire assister par un bon fiscaliste tant au Portugal qu'en France (chaque administration fiscale ayant ses critères propres) afin d'éviter de mauvaises surprises, surtout s'agissant d'un nouveau statut.

  • Le statut de résident non habituel au Portugal a été mis en place par Le Décret loi n° 249/2009 du 23 septembre 2009.
  • Un décret loi (Portaria n°12/2010) du 7 janvier 2010 vient compléter le décret 249/2009 et établie la liste des activités étant considérée comme activités à forte valeur ajoutée. Exemple : Médecins, dentistes, professeurs universitaires, artistes, architectes, biologistes, cadres, chefs d'entreprises, investisseurs, administrateurs gérant etc. Vous retrouverez la liste complète dans cet article.
  • Une Circulaire N02-2010 du 06 mai 2010 de la direction générale des finances  vient apporter des précisions.
  • Une Circulaire N°9/2012 vient simplifier les conditions de demande d'obtention du statut de non résident habituel.
  • La loi 66B du 31 Décembre 2012 vient modifier la rédaction du point N° 5 de l'article 81 du CIRS. qui précise que pour que les revenus de catégorie H (pensions) des résidents non habituels venant de l'étranger soient exonérés il suffit que soit vérifié l'une des conditions suivantes (qualquer) : que ses revenus soient imposés dans l'Etat source conformément à la convention de double imposition signée avec le Portugal; ou ne soient pas considérés obtenus sur le territoire portugais.

    C'est depuis la rédaction de cet article appliqué en 2013, que certains en ont conclu que les pensions payés à l'étranger même si elles ne sont pas imposées dans l'Etat de la source, bénéficient d'une double l'exonération, et que même les retraités qui obtiennent le statut de résident non habituel sans exercer d'activité à haute valeur ajoutée peuvent bénéficier d'une double exonération d'impôt sur les pensions aussi bien en France qu'au Portugal. Il s'agit d'une interprétation des textes qui a conduit à une extension du statut de résident non habituel aux retraités sans que ce soit prévu explicitement dans la loi de 2009


Pour bénéficier de ce statut, il faut :

  • Ne pas avoir eu de résidence fiscale au Portugal dans les 5 ans précédent la demande d'obtention de ce statut.
  • Vivre au Portugal durant au mois 184 jours sur l'année (consécutifs ou non). Plus de 183 jours.

Le statut de résident non habituel s'applique pendant une période de 10 ans. Passé ce délais, c'est le régime de droit commun portugais qui s'applique.

Les avantages fiscaux du statut de "résident non habituel"

1 – Concernant les revenus provenant d'activité au Portugal :

Un impôt (IRS) à taux unique de 20 %  sur les revenus professionnels (revenus salariaux et revenus issus d'une profession libérale) de source portugaise provenant d'une activité scientifique, artistique ou technique "à haute valeur ajoutée". S'agissant des autres catégories de revenus de source portugaise, elles sont imposées selon les règles de droit commun applicables aux résidents portugais et sont donc soumis au barème progressif de l'IRS.

Exemples d'activités à haute valeur ajoutée : Architectes, ingénieurs, sculpteurs, artistes, acteurs, musiciens, peintres, auditeurs et conseils fiscaux, médecins, dentistes, biologistes, professeurs universitaires, professions libérales, cadres supérieurs, investisseur, chef d'entreprise etc.
> Accès à la liste complète des activités pouvant bénéficier de ce statut.

2 – Concernant les revenus de l'étranger (hors Portugal) : élimination de la double imposition.

  • Les revenus salariaux provenant d'activités "à haute valeur ajoutée"ayant leur source en France sont exonérés d'impôts sur le revenu (IRS) au Portugal si vous optez pour le paiement de l'impôt en France (conformément à la convention fiscale). Si vous préférez payer vos impôts au Portugal sur ses revenus, vous serez imposé au taux préférentiel  de 20% .
  • Les revenus de professions indépendantes s'ils ne sont pas imposés en France pourront également bénéficier du taux préférentiel d'imposition de 20%, si ses revenus  résultent d'activités "à haute valeur ajoutée". Si vous décidez d'être imposé en France, vous ne serez pas imposable sur ses revenus au Portugal conformément à la convention fiscale.
  • Les  revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, redevances, plus-values) de source étrangère sont exonérés d'impôt sur le revenu au Portugal, à condition qu'ils soient susceptibles d'être imposés dans l'Etat de la source. Pas nécessaire donc qu'ils soient taxés. Et si par exemple vous détenez une assurance vie au Luxembourg ou il n'y a pas de prélèvements à la source vous serez totalement exonéré d'impôt. L'astuce est donc d'avoir certaines catégorie de revenus dans un troisième Etat ou cette catégorie de revenu n'est pas imposable.
  • Les revenus fonciers ou les plus-value immobilières : les revenus de biens immobiliers ou les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat ou sont situés les biens, mais comme il s'agit d'une imposition non exclusive, la double imposition est évitée par l'octroi d'une déduction d'impôt au Portugal correspondant au montant de l'impôt payé en France.
  • Les pensions de retraite privées de source française : Bénéficient d'une double exonération en France et au Portugal. En effet, la convention fiscale entre la France et le Portugal (article 19 de la convention fiscale franco portugaise du 14 janvier 1971) attribue le droit exclusif d'imposer les pensions privées à l'Etat de résidence. Pour ce qui est des pensions de retraite publiques, elles restent exclusivement imposables dans l'Etat de l'organisme payeur.

Durée du statut de résident non habituels : 10 ans (y compris pour l'année de la demande si elle est faite avant le 31 Mars de l'année suivante).

Procédure à suivre pour obtenir de statut de résident fiscal non habituel.

  • S'inscrire au registre des contribuables (Autoridad Tributaria e Aduaneira) (AT) si vous avez séjourné plus de 183 jours au Portugal ou si vous n'avez pas séjourné cette durée, si vous pouvez justifier d'un logement d'habitation sur le territoire portugais au 31 décembre, laissant présager l'intention de conserver ou d'utiliser ce logement à titre d'habitation principale (les années suivantes vous devrez effectivement résider plus de 183 jours au Portugal).
  • Faire une demande d'obtention du statut de résident non habituel. Vous devrez  faire une déclaration attestant que vous n'avez pas été résident fiscal au Portugal au cours des 5 ans qui précédent l'année fiscale à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de ce statut. Pour réaliser cette demande vous avez jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux vous devez obligatoirement obtenir le statut de résident non habituel. Reste à savoir si les deux seuls conditions énoncées ci-dessus seront suffisantes dans la pratique. Car, si on respecte l'esprit de la loi initiale de 2009, une autre condition que pourrait exiger les services des impôts serait d'exercer une activité à haute valeur ajouté.

Conclusion : Ce nouveau statut innovant en accordant de réels avantages fiscaux devrait permettre au Portugal d'attirer dans le pays des personnes à fort pouvoir d'achat et avec des compétences à haute valeur ajouté. Ce qui ne peut que contribuer à relancer à court et moyen terme l'économie du Portugal. Cela devrait également permettre de redynamiser un peu le marché de l'immobilier.

Mise à jour février 2016

> Depuis 2014, les services des impôts portugais attribuent le statut de "résident non Habituel" aux retraités sans que soit précisé l'obligation ou pas d'exercer une activité à haute valeur ajoutée. Le statut de résident non habituel semble donc avoir été étendu aux retraités même pour ceux qui n'exercent pas d'activité à haute valeur ajoutée.

>Reste à savoir qu'elle sera la position de l'administration fiscale française concernant les retraités qui n'ont comme revenu que leur pension de source française, notamment suite à de recentes décisions du conseil d'Etat qui considère que pour se prévaloir d'une convention fiscale, encore faut-il payer des impôts dans le pays de résidence. Le fisc français risque donc d'imposer les pensions des retraités français résident non habituels au Portugal qui n'ont que cette source de revenus.

Rappelons que le but qu'une convention fiscale est d'éviter les doubles impositions et non pas d’exonérer les revenus.

> Lire aussi : Les retraités français vont-ils devoir payer des impôts en France ?

> Selon la Chambre de commerce et de l'industrie franco-portugaise, près de 7000 français (80% de retraités) sont venus s'installer au Portugal et elle prévoit qu'en 2016 environ 20 000 français seront installés au Portugal.