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Fiscalité Impots Résident non habituel RNH

La Finlande menace d’annuler le traité fiscal signé avec le Portugal !

Dans un article précédent, nous vous avions parlé d'un accord entre la Findande et le Portugal datant de novembre 2016 devant permettre à la Finlande de taxer les retraités Finlandais résidents non habituels au Portugal à partir de 2018, seulement pour que cet accord soit appliqué, le gouvernement portugais devait soumettre un vote au Parlement qui se fait toujours attendre… sans qu'aucune explication au retard ne soit donnée. C'est pour cette raison que les Finlandais perdent patience et  n'ont pas d'autre choix que de menacer de mettre un terme aux accords fiscaux  signés en 1971 entre les deux pays.

Finlande-portugal
En 2017, 500 retraités finlandais ont profité du statut de RNH.

Le statut de résident non habituel mis en place au Portugal en 2009 et qui permet depuis 2013  à certains retraités européens de ne pas être taxés sur leurs revenus ni au Portugal ni dans leur pays d'origine durant une période de 10 ans, fait l'objet de contestations de la part de certains partenaires européens depuis 2016.

Pour satisfaire ce mécontentement, le ministre portugais Mário Centeno qui avait déjà évoqué en 2017 la possibilité d'appliquer une taxe symbolique sur les revenus des retraités résidents non habituels réaffirme étudier une solution globale afin de satisfaire l'ensemble des partenaires.

Quoi qu'il en soit, les retraités Finlandais payeront des impôts en Finlande à partir de 2019.

A suivre !

 
Centeno

Le statut de résidents non habituels est sans aucun doute ce qui a permis au Portugal de sortir d'une crise profonde… mais de plus en plus de voix au sein même de la communauté portugaise s'élèvent contre ce dispositif qui a eu aussi pour conséquence une forte spéculation immobilière ce qui rend aujourd'hui l'accès au logement impossible pour de nombreux portugais y compris dans les classes moyennes.

Le bloc de gauche portugais, vient d'ailleur d'annoncer qu'il souhaite faire des propositions pour réduire la spéculation immobilière en modifiant le statut de résident non habituel (Source).

Si jusqu'à présent, le gouvernement portugais a pu décaller une modification de ce statut, les pressions externes et maintenant internes font que des changements sont à prévoir pour 2019. N'en déplaise au secteur de l'immobilier qui s'y opposent depuis 2017.

Sources :

> https://www.jornaldenegocios.pt/economia/financas-publicas/funcoes-do-estado/detalhe/centeno-continuamos-a-estudar-uma-solucao-para-irs-dos-reformados-estrangeiros

> https://www.jornaldenegocios.pt/economia/impostos/detalhe/governo-finlandes-ameaca-rasgar-tratado-fiscal-com-portugal

> https://www.publico.pt/2018/04/17/economia/noticia/finlandia-tem-na-mira-500-pensionistas-isentos-de-irs-em-portugal-1810565

 > https://www.publico.pt/2018/04/25/economia/noticia/bloco-de-esquerda-quer-alterar-regime-de-beneficios-a-reformados-estrangeiros-1811618

A lire aussi :

> http://www.retraite-au-portugal.com/2017/04/rnh-exit-la-double-exonération-dimpôts-pour-les-retraités-finlandais-.html

> http://www.retraite-au-portugal.com/résident-non-habituel/

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cryptos monnaies Fiscalité Impots

Les plus values des cryptos monnaies non taxées au Portugal ?

Dans un article du 22/03/2018 paru dans le journal "Negocios", Vasco Carvalho Marques, nous explique que les plus values sur les cryptos monnaies ne sont pouir le moment pas taxables au Portugal.

Maiis valias criptomoedas

Selon la Banque centrale du Portugal, la monnaie virtuelle ne peut pas être considérée comme sur dans la mesure ou il n'y a pas de garantie que cette monnaie sera acceptée comme moyen de paiement.

Le regime juridique étant nébuleux, le régime fiscale est lui aussi sujet à des doutes. Il a donc fallu faire une demande officielle (informação vinculativa)  auprès des finances portugaises (Autoridade tributária) sur un cas précis pour obtenir une réponse. Et selon la réponse du 14/12/2017 il s'avère que les gains resultant de la vente de cryptos -monnaies ne sont pas imposables au titre de la catégorie F (revenus de capital) ni au titre de la catégorie G (plus values) .

Cet avantage fiscal actuel, qui vient s'ajouter aux avantages du "statut de résident non habituel", constitue un atout supplémentaire pour le Portugal afin d'attirer de nouveaux résidents fiscaux.

Source : https://www.jornaldenegocios.pt/opiniao/detalhe/as-mais-valias-das-criptomoedas

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Fiscalité IMI Immobilier Impots

Comment payer moins d' »IMI », l’impôt sur votre habitation au Portugal ?

Deco imi

La revue DECO proteste, avance qu'en moyenne, les portugais payent 100 € par an en trop d'"IMI". Donc il est possible que vous aussi payez plus ! Nous allons vous expliquer comment vérifier si vous payez trop et comment faire une demande d'actualisation.

Les finances au Portugal ne mettent pas à jour automatiquement les coefficients qui servent au calcul du montant de l'impôt. C'est au propriétaire de faire la demande d'actualisation afin de déterminer le montant exact de l'impôt à payer.

Comment est calculé l'IMI ?

Le montant de l'IMI à payer dépend d'une taxe et de la valeur patrimonial  (valor patrimonial)  du bien immobilier que l'on appel "VPT".

La taxe est fixée annuellement par la municipalité ou se situe le bien immobilier. Cette taxe varie de 0,3% à 0,45% (voir 0,5% dans certains cas). En 2018, 51 municipalités ont décidé de baisser cette taxe. Certaines municipalités accordent une réduction en fonction du nombre d'enfants. Cliquez sur l'image ci-dessous pour en savoir plus.

Imi eco

La valeur patrimoniale (VTP) est calculée par l'Autoridade Tributaria e Aduaneira (AT). Il s'agit de la valeur fiscale du bien immobilier calculée suivant les régles du code de l'IMI. Vous retrouverez cette valeur sur la "Cardaneta predial".

Le calcul de cette valeur prend en compte 6 paramètres : le coefficient de vétusteté, le coût de la construction, le coeficient de localisation, la surface brute de construction, le coeficient d'affectation et le coeficiant de qualité et de confort.

1 -Le coefficient de vétusteté :

L'un des coefficient utilisé par les finances au Portugal est la vétusteté (l'âge) de l'habitation. Ce coefficient n'est pas mis à jour automatiquement. Il faut donc en faire la demande.

Il existe 8 coefficents : moins de 2 ans (1); 2 a 8 ans; (0,9); 9 a 15 ans (0,85); 16 a 25 ans (0,8), 26 a 40 ans (0,75); 41 a 50 ans (0,65); 51 a 60 ans (0,65); et plus de 60ans (0,4).

2 – Le coefficient de localisation :

Le deuxième critère pris en compte est la localisation du bien. Ce coefficient a été revu en 2017 sur tout le territoire portuguais mais est susceptible d'erreur. Il est révalué tous les trois ans.  Il varie entre 0,3 et 3,5 et dépend des caractéristiques de la zone environnante.  La finalité du bien immobilier joue également sur ce coefficient (habitation personnel, commerce etc.).

3 – Le prix de la constrution :

Le troisième coefficient permettant de détreminer le montant de l'IMI est le prix de la construction fixé à 603 € en 2010 par le gouvernement. mais il est probable que les habitations qui n'ont pas été évaluées depuis cette date ne sont pas actualisées.

4 -Coefficient de qualité et de confort

Comment vérifier si vous payez trop ?

Pour faire cette vérification, il suffit de vous munir de la cardaneta predial de votre habitation et d'utiliser un des nombreux simulateurs en ligne dont celui du "Portal das finanças" SIMIMIou celui de DECO.

Si vous payez trop d'IMI, il suffit de télécharger le formulaire Modelo 1 do IMI, de le remplir et de le présenter aux services des finances pour demander l'actualisation de la valeur  du bien immobilier. Vous avez jusqu'au 31 décembre pour que l'actualisation soit effective l'année suivante.

Modèle 1 IMI

La loi permet aux propriétaires de demander une nouvelle évaluation du bien immobilier gratuitement tous les 3 ans.

Source : http://www.jornaleconomico.sapo.pt/noticias/pague-menos-imi-deco-aconselha-a-simular-se-esta-a-pagar-imposto-a-mais-286066

 

 

 

 

 

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AIMI Fiscalité IMI Immobilier Impots ISF

Immobilier au Portugal : l’AIMI – impôt sur le patrimoine immobilier

Au Portugal il n'y pas d'Impôt sur la fortune (ISF), mais la loi sur le budget de l'Etat pour 2017 vient confirmer l'entrée en vigueur à partir de 1er janvier 2017, d'un impôt sur le patrimoine immobilier : l'AIMI, taxe additionnelle à l'IMI.

Cet impôt a fait l'objet de nombreuses polémiques qui n'ont lieu d'être puisqu'il  vient remplacer l'impôt de timbre (imposto de selo) sur les biens immobiliers à usage d'habitation et sur les terrains constructibles d'une valeur patrimoniale "Valor Patrimonial Tributário" (VPT) supérieur à 1 million d'euros. Le nombre de personnes taxables sera plus important, mais les acheteurs de biens de luxe au dessus de 1 million d'euros seront finalement moins taxés.

Pour les personnes physiques, la taxe est de 0,7 % sur la somme de la valeur patrimoniale "Valor Patrimonial Tributário" (VPT) de l'ensemble des biens assujettis pour la partie comprise entre 600 000 € (1,2 millions pour les couples)  et 1 million d'€ et de 1% au delà de 1 million d'€ (2 millions pour les couples).

Remarque : la valeur Partimoniale "o valor patrimonial tributario", correspond à l'évaluation faites par les finances, qui en générale est inférieure à la valeur d'achat.

Pour les personnes morales, la taxe est de 0,4 %  sur la VPT. Pour les biens utilisés pour un usage personnel par les détenteurs du capital, des membres des organes de gestion, de contrôle ou d'administration, la taxe est de 0,7 % jusqu'à 1 million d'€ et de 1 % pour la partie supérieure à 1 million.

Aimi

Pour les biens appartenant à des entités bénéficiant d'un régime fiscal plus favorable (offshore), la taxe est de 7,5% sur la valeur patrimoniale (VPT).

L'AIMI s'applique aux personnes physique et morales ainsi qu'aux structures ou centres d’intérêt collectifs sans personnalité juridique et Héritages indivis, qu'ils soient propriétaires ou bénéficiaires de l'usufruit de biens immobiliers urbains à usage d'habitation et de terrains constructibles situés au Portugal.

Sont donc exclus pour le calcul de la taxe, les biens à usage commercial, industriel ou de services, ainsi que les entreprises municipales. sont également exclus du calcul, les biens qui ont bénéficié d'exonération ou qui n'ont pas été soumis à l' IMI l'année précédente.

Le calcul de l'AIMI sera réalisé en juin en prenant en compte la VPT en date du 01/01. Cet impôt devra être payé au plus tard fin septembre de l'année en cours. Le calcul est basé sur la somme des valeurs patrimoniales "Valor Patrimonial Tributário" (VPT).

Sous certaines conditions, l'AIMI est une charge déductible de l’impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Pour ceux qui souhaitent bénéficier d'astuces pour réduire le montant de cet impôt, L'ALP (Association de propriétaires à Lisbonne) lance un service de conseil concernant ce nouvel impôt qui peut permettre de réaliser d'importantes économies.

Sources :

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Banques Fiscalité Impots

Le Fisc portugais sera informé de vos soldes bancaires

Pour se mettre en conformité avec une directive européenne qui entre en vigueur en septembre 2017, obligeant à un échange d'informations sur les comptes bancaires détenus depuis 2015, le Portugal en profite pour obliger les banques à fournir au Fisc les soldes bancaires de leurs clients. L'objectif officiel étant de détecter si la richesse visible  correspond aux revenus déclarés.

Actuellement, seuls les intérêts et les dividendes faisaient l'obligation d'une déclaration annuelle au fisc, mais dorénavant le fisc sera informé du solde des comptes bancaires des clients résidents.

Fisco

 

 

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Alojamento local Fiscalité Impots Locations

La location de vacances au Portugal – Le régime juridique de l’Alojamento Local

Portugal-location

Article mis à jour le 06/03/2017

Apparue en 2008, l'activité de location touristique saisonnière "Alojamento Local"est actuellement encadrée par un décret loi du 29/08/2014 (N°128/2014), modifié par un autre décret loi du 23 avril 2015 (N°63/2015) entré en vigueur le 22 juillet 2015.

Si vous envisagez de louer votre habitation de manière saisonnière en incluant de la prestation de services comme le ménage, la réception etc. (locations d'une durée de  moins de 30 jours) vous devez donc, vous conformer à cette nouvelle législation dont les formalités d'enregistrement sont assez simples et le régime fiscale attractif pour le moment.

Vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir louer votre bien en location touristique, ou à vouloir investir dans des biens pour vous lancer dans cette activité et bien sur, dans la plupart des cas ceux qui vous proposent des biens à vendre valorisent le potentiel de la location touristique mais omettent de préciser que cette activité a une saisonnalité courte dans certaines régions, que cette activité est réglementée et que sous la pression du lobbying hôtelier, la volonté du gouvernement est de faire appliquer cette législation en mettant en place de plus en plus de moyens de contrôles. Sachez que ces omissions sont volontaires afin de vous faire miroiter une forte rentabilité, ce qui n'est pas le cas la plupart du temps.  Bref, avant de vous lancer, vous devez connaître la réglementation et la fiscalité applicable concernant la location saisonnière ainsi que les risques que vous prenez en cas de non respect de ces règles.

Plusieurs options s'offrent à vous si vous souhaitez mettre votre bien en location saisonnière pour des locations de moins de 30 jours :

– Vous pouvez faire la demande d'Alojamento local par vous même et tout gérer de A à Z.
– Vous pouvez faire le demande d'Alojamento local par vous même et confier le booking etc. à une agence.
– Vous pouvez louer votre bien à une agence qui se chargera de faire la demande d'Alojamento Local et toutes les opérations pour vous (booking, facturation, déclaration SAF etc.) – C'est la solution que nous recommandons pour éviter le problème d'une éventuelle plus value en cas de cession d'activité et pour vous décharger de la facturation, la décaration SEF etc.).

Suivant votre  choix, la fiscalité applicable sera différente.

Si vous choisissez de louer directement votre bien immobilier en location saisonnière vous devrez déclarer ses revenus à l'IRS en tant que travailleur indépendant.

Remarque pour les non résidents : Le fait d'enregistrer votre bien en Alojamento Local, fait que celui-ci est considéré comme un établissement stable. L'activité d'Alojamento local étant intrinsèquement liée au bien, il ne peut donc être dissocié. Par conséquent vous êtes soumis aux mêmes obligations fiscales et comptables que les contribuables résidents et devez déclarer ses revenus au Portugal.

Les démarches à effectuer pour obtenir un N° d'Alojamento local :

Avant de mettre votre bien en location et de faire de la publicité, vous devez :

1 – Déclarer le début de votre activité soit sur le site internet des finances (AT) soit sur place au centre des impôts.

At
Remarque : le code d'activité à choisir pour la location saisonnière de biens meublés est le 55201

2 – Enregistrer votre bien auprès de la Mairie ou le bien est en location ou directement sur le site Internet : Portal do cidadao. Vous obtiendrez alors un Numéro d'Alojamento Local.

Portal cidadao

Les documents à fournir pour vous enregistrer s'il s'agit d'un bien qui vous appartient : copie de la déclaration de début d'activité faite auprès des finances (Autoridade Tributaria – AT)  + copie de votre document d'identification + copie de la Cardaneta Predial de votre bien + Formulaire de registro complété et signé.

Une fois l'enregistrement effectué auprès de la mairie, elle dispose d'un délais d'un mois pour effectuer une visite de votre bien afin de vérifier le respect des règles d'exploitation (actuellement les délais sont de plusieurs mois).

Fiscalité

Les revenus :

– Si les revenus que vous percevez de ce type d'activité (Alojamento Local) ne dépassent pas 200 000 euros par an, vous pouvez opter pour le régime simplifié qui ne nécessite pas de tenir une comptabilité organisée, vous ne serez alors imposés que sur 35 % des revenus brutes (ce taux vient de passer de 15 à 35 % en 2017) obtenus au taux d'imposition de votre impôt sur le revenu (catégorie B de l'IRS). Les charges ne sont pas déductibles.

– Si vous confiez la gestion à une agence (qui réalisera la demande d'Alojamento local) vous pouvez choisir la taxation forfaitaire de 28% sur les loyers versés par l'agence ou être imposé sur le revenu. Vous pouvez déduire certaines charges.

TVA : Les contribuables qui optent pour l'exercice d'une activité en tant que travailleur indépendant sous le régime simplifié (en déclarant ces revenus dans la catégorie B de l'IRS) pourront opter pour le régime d'exonération de TVA (art 59 CIVA) à condition de ne pas facturer plus de 10 000 euros par an. Dans les autres cas, c'est le régime normal qui s'applique, et vous devrez appliquer une TVA de 6% + faire une déclaration de TVA tous les mois ou tous les trimestres.

Remarques :

– Dans tous les cas vous devrez émettre pour chaque location, une facture et un reçu à transmettre aux finances (vous avez jusqu' 25 de chaque mois pour les reçus émis le mois antérieur).
– La TVA sur certaines dépenses est déductible
– Depuis 2015, les factures d'eau, électricité, de gaz, et téléphones/internet sont directement enregistrées dans votre espace personnel sur le site de l'AT et sont utilisées pour faire des rapprochements avec ce que vous déclarez.

 Les obligations minimum de sécurité pour les "Alojamentos local" de moins de 10 personnes :

  • Avoir procédé à l'enregistrement pour une exploitation en Alojameto Local auprès de la mairie ou le bien est loué.
  • Le bien doit être intérieurement et extérieurement bien conservé.
  • Le bien doit être relié au réseau d'eau de la ville ou disposer disposer d'un système propre contrôlé.
  • Etre relié au réseau publique d'égout ou disposer d'une fosse septique dimensionné pour la capacité maximum du nombre d’occupants.
  • Disposer d'eau froide et chaude
  • Le bien doit disposer de ce qu'il faut pour une bonne ventilation
  • Le bien doit être équipé du mobilier, d'équipement et ustensiles adaptés
  • Disposer  d'un système qui permette de cacher l'entré de la lumière extérieur et de portes équipées de système de sécurité permettant la privacité des occupants
  • Les installations sanitaires doivent être équipé de système de sécurité permettant la privacité des occupants
  • Respecter les règles d’hygiène et de nettoyage.
  • Disposer d'un extincteur et d'une couverture incendie dans un emplacement facile d’accès et en quantité adéquate.
  • Disposer d'équipement de premier secours.
  • Indiquer le numéro Nacional d'Urgence : 112.
  • Mettre à disposition d'un livre de réclamations officiel.

Remarques :

– S'agissant de maisons ou d'appartements, il n'est pas obligatoire d'apposer la plaque AL fournie par la mairie à l’extérieur de l'établissement.

– Les établissements  d'une capacité de plus de 10 personnes devront respecter les règles de sécurité contre les risques d'incendie selon les termes prévus dans le décret loi N° 220/2008, du 12 novembre et le règlement technique prévu dans l’ordonnance du 29/12/2008 – Portaria n° 1532/2008.

Communication de l'identité des locataires étrangers auprès du SEF :

La loi oblige à communiquer au  service des étrangers (SEF) toutes les personnes présentent dans votre établissement n'étant pas de nationalité portugaise. Cette communication se fait à l'aide du Boletim e alojamento à remettre au SEF ou à la GNR ou PSP s'il n'y a pas de bureau la ou vous louez.

Obligations concernant la publicité, la documentation commerciale et le merchandising :

  • indiquer le nom ou logotype + le Numéro d'AL
  • indiquer la classe énergétique figurant dans le certificat énergétique (amende de 250 à 3740 euros)

Sanctions du non respet des règles concernant le régime de l'Alojamento Local :

Les amendes peuvent aller de 2500 euros à 3740,98 euros pour les personnes physiques et de 25000 euros à 35000 euros pour les personnes morales. Peuvent s'ajouter d'autres sanctions non financières comme l'interdiction d'exercer pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans ou l'impossibilité d'exploiter le bien pendant une période pouvant aller aussi jusqu'à deux ans.

Mises à jour 30/08/2016 : Actualité sur l'Alojamento local – compléments d'informations

> Le problème de la plus-value fictive : Il s'agit d'un aspect que je n'ai pas eu le temps de traiter dans l'article d'origine, mais qui a toute son importance et qui peut expliquer que beaucoup de propriétaires préfèrent rester dans l'illégalité ou passer par une agence spécialisée. En effet, si la fiscalité de l'Alojamento local est attractive, il existe un risque au moment de la cessation d'activité, c'est que le fisc portugais peut considérer que vous avez réalisé une plus-value au moment de la réafectation en habitation. La solution pour éviter toute mauvaise surprise en matière de plus value, c'est de confier l'exploitation en Alojamento local à une agence.

> Suite aux problèmes de logement rencontrés par les portugais principalement sur Lisbonne et aux plaintes de certaines personnes du trop de touristes dans certains quartier, des débats sont en cours au sein du gouvernement pour prendre de nouvelles dispositions, comme par exemple l'imposition de quotas pour les propriétaires de plusieurs logements, la diminution des avantages fiscaux etc.

> Un registre officiel accessible en ligne permet de consulter les établissement enregistrés en Alojamento local : https://rnt.turismodeportugal.pt/RNAL/ConsultaRegisto.aspx?Origem=CP&FiltroVisivel=True

> Modification de la fiscalité en 2017 pour ceux qui exploitent directement en Alojamento Local : on passe à une imposition sur 35% des revenus au lieu de 15 % en 2016.

A lire aussi :

> Le gouvernement promet de réaliser d'importants contrôles concernant les locations saisonnières

> Louer sa résidence principale de manière saisonnière, une fausse bonne idée ?

> Le registre des locations de vacances déclarées en Alojamento local au Portugal

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Fiscalité Impots ISF

Français résident non habituel au Portugal et impôt sur la fortune (ISF) ?

L'un des attraits du Portugal, est l'absence d'ISF (impôt sur la fortune). Vous ne serez donc pas taxés sur votre fortune au Portugal. Mais l'ISF reste applicable même si vous êtes résident non habituel sur les biens situés en France (art885 A du CGI). Il s'agit des biens meubles corporels ayant une assise matérielle  en France ainsi que les biens immeubles ou droits réels immobiliers possédés en France.

Si vous êtes domiciliés hors de France, les placements financiers (dépôts à vue ou à terme, obligations, contrats d'assurance-vie, actions ou droits sociaux hors titre de  A du CGI participation, comptes courants d'associés détenus dans une société ou une personne morale ayant son siège social ou le siège de sa direction effective en France) sont eux expressément exonérés (pour l'ISF) en application de l'article . Les titres de participation représentant au moins 10 % du capital d'une entreprise ne sont pas considérés comme des placements financiers et sont donc soumis à l'ISF.

Un français contribuable résident fiscal portugais pourra donc voir son ISF diminuer voir même disparaître suivant le cas.

Attention !!! Une grande prudence s'impose pour les retraités qui font la demande de résident non habituels au Portugal assujettis à l'ISF et qui ne vivent que de leur retraite au vu des décisions ressentes du conseil d'Etat en France qui viennent apporter des précisions sur la notion de résident.

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Fiscalité Impots

L’impôt sur les revenus au Portugal – IRS 2016

Voici le nouveau barème de l'impôt sur les revenus au Portugal ainsi que la surtaxe pour l'IRS 2016.

La fiscalité sur le revenu au Portugal est moins élevée qu'en Belgique, mais beaucoup plus élevée qu'en France. Les bas revenus et revenus moyens sont fortement pénalisés comparé à la France.

Le statut de résident non habituel mis en place en 2009 et attribué pour une durée de 10 ans est donc une aubaine pour beaucoup , puisqu'il permet de bénéficier d'une taxe de 20% sur les revenus et d'être exonéré d'impôt sur les pensions.

Irs2016

Barème 1 de la surtaxe : pour les personnes seules ou personnes en couple faisant chacun une déclaration

Rémunération mensuelle brute

jusqu'à 801 = 0%
jusqu'à 1.683 = 1%
jusqu'à 3.054 = 1,75 %
jusqu'à  5.786 =  3 %
+ de 5.786,00 = 3,5 %

Barème 2 pour les couples (une seule déclaration)

Rémunération mensuelle brute (Euros)

jusqu'à :  1.205 = 0 %
jusqu'à : 2.888 = 1 %
jusqu'à : 6.280 = 1,75 %
jusqu'à : 10.282 = 3 %
+ de 10.282,00 = 3,5 %

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Actualité Fiscalité Impots Résident non habituel Retraite

Une personne exonérée d’impôt dans son Etat d’établissement n’est pas considérée comme résidente de cet Etat

Le conseil d'Etat, dans deux décisions le 9 novembre 2015 (CE 9/11/2015,9 ème 10ème section), n°370054 – CE, 9ème et 10ème section, N°371132) considère "qu'une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 t du (1) de l'article 2 de cette convention, ni par voie de conséquence comme résident de cet Etat pour l'application de la convention".

Le conseil d'Etat considère donc qu'une personne exonérée dans son Etat de résidence n'est pas considérée comme résidente de cet Etat au sens des conventions fiscales et ne peut donc pas bénéficier des dispositions desdites conventions.

Le message est donc clair, un contribuable ne peut bénéficier des clauses d'une convention fiscale que s'il prouve qu'il est assujetti en fait à l'impôt dans le pays de résidence.

Le conseil d'Etat a tout simplement fait application des principes d’interprétation de la convention de Vienne qui précise art 31 que "un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but".

Les conventions fiscales de double imposition, sont bien la pour éviter des doubles impositions et non pas des doubles exonérations".

Il y a donc un risque pour les retraités français n'ayant comme revenu que leur pension et qui souhaitent obtenir leur statut de résident non habituel au Portugal de devoir payer des impôts en France sur leur pension. En effet, en obtenant le statut de résident non habituel, ces retraités se retrouvent à ne payer aucun impôt au Portugal, et donc le fisc français pourra considérer qu'il ne sont pas résident au Portugal et donc ils ne pourront  se prévaloir de la convention fiscale franco portugaise permettant une double exonération.

En attendant, pas de panique et soyons tout simplement attentifs à l'évolution de la situation.

Rappelons que le statut de résident non habituel à été mis en place en 2009 par le Portugal pour attirer des personnes travaillant dans une activité à haute valeur ajouté en accordant des avantages fiscaux dont une taxe forfaitaire de 20% sur les revenus d'activité et une exonération d'impôt sur les pensions venant de l'étranger et non pour les retraités n'ayant comme revenus que leur pension. Ce n'est qu'à partir de 2013, suite à des modifications dans les conditions d'attribution du statut que les portugais ont considéré que ce régime spéciale pouvait s'appliquer à l'ensemble des retraités.

L’extension de ce statut aux retraités n'ayant aucune activité en sortant de l'esprit et de l'objectif de la loi initiale par la seule interprétation des portugais n'est donc pas sans risque vis à vis de la position des États étrangers qui se sont retrouvés sur le fait accomplis.

Le statut de résident non habituel est vraiment très intéressant y compris pour les retraités à conditions de prendre certaines dispositions pour diminuer les risques. Je rédigerais un article prochainement sur ce sujet. En attendant, le conseil que je donne aux retraités qui souhaitent s'installer au Portugal est de se faire assister par un bon fiscaliste coté français et un spécialiste au Portugal pour effectuer les démarches afin d'éviter les mauvaises surprises.

 A lire aussi :

> Conventions internationales : n’est pas forcément résident l’assujetti qui croit l’être !

> Nombre de résidents non habituels au Portugal

 > Les retraités français vont-ils devoir payer des impôts en France ?

 

 

 

 

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Fiscalité Impots Résident non habituel Retraite

Les retraités francais au Portugal vont-ils devoir payer des impôts en France ?

En 2013, j'avais rédigé un article concernant la fiscalité des pensions des retraités français au Portugal que vous pouvez retrouver ici. Je rappelais que la loi de 2009 concernant le statut de résident non habituel (RNH) avait pour but de départ d'attirer les personnes exerçant une activité à forte valeur ajoutée et non les retraités ayant comme unique revenu leur pension française. J'ai donc mis en garde vis à vis de l'extension de ce statut, car si on s'en tient à l'esprit de la loi initiale, seuls les retraités français exerçant une activité à forte valeur ajoutée (voir le listing des activités dans l'article) peuvent bénéficier d'une exonération sur leur pension au Portugal et ne pas en payer en France.

Depuis, des décisions du Conseil d'Etat de 2015 (7 juin 2015, 9 nov 2015), viennent  apporter des précisions et il a donc un risque d'être taxé en France : " une personne physique ou morale, exonérée d'impôt à l'étranger du fait de son statut ou de son activité, n'a pas la qualité de résident et ne peut donc bénéficier des avantages des conventions fiscales". Ce qui revient à dire que même si vous obtenez un accord pour le statut de résident non habituel au Portugal, mais que vous ne percevez qu'une pension et que vous ne payez pas d’impôts au Portugal, le fisc français pourrait vous considérer comme résident français et pourrait donc taxer ces revenus. Le conseil d'Etat considère donc que si vous ne payez pas d'impôt dans ce pays, vous ne pouvez donc pas bénéficier de la convention fiscale qui permet d'être exonérée aussi bien en France qu'au Portugal.

Reste à voir quelle sera la portée de ces décisions dans la pratique. En attendant, je ne peux que recommander de ce faire assister par un bon fiscaliste aussi bien coté français que portugais afin d'éviter les mauvaises surprises.

A savoir que 
pour diminuer le risque de ne pas être taxé en France sur les pensions, il vous faudra obtenir le statut de résident non habituel et payer des impôts au Portugal en exerçant une activité ou autre puisque si ces décisions viennent à être appliquées, pour bénéficier des conventions fiscales, il faut être contribuable et donc payer des impôts quelque part.

Extraits des décisions :

> Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk (LHV), Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054

"dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du a) du 4 du (1) de l'article 2 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l'application de la convention".Accès à la décision du conseil d'Etat.

 

> Société Santander Pensiones SA EGFP, Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132

"dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du 1 de l'article 4 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat"

Quelques liens pour en savoir plus :

http://www.france-expat-conseil.fr/retraites-expatries-labri-anti-impot-nexiste-pas/

http://www.compta-online.com/precisions-concernant-la-notion-de-resident-ao1512

http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/11/11/traite-fiscal%C2%A0-non-applicable-pour-un-non-assujetti-a-l-impo-25064.html